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" Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes. ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles,' et selon son espèce, un droit... "
Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d ... - Page 268
1835
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Théorie du droit fiscal dans ses rapports avec le notariat ...

Louis Bastiné - 1872
...L'art, il de la loi de frimaire contient à cet égard la disposition suivante : ' Lorsque dans un acte il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne...d'elles et selon son espèce, un droit particulier. ' La difficulté de rencontrer la clause principale existe dans les contrats synallagmatiques, où l'obligation...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1872
...quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes et ne dérivant pas nécessairement les unes des autres,...d'elles, et selon son espèce, un droit particulier dont la quotité est déterminée par l'article du tarif dans lequel elle se trouve classée et auquel...
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Précis de droit administratif

Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 784 pages
...validité des conventions. Lorsque, dans un acte quelconque, il ya plusieurs dispositions indépendantes et ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû, pour chacune d'elles, et selon sou espèce, un droit particulier. Certains actes sont enregistrés en débet, d'autres sont enregistrés...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 35

France - Law reports, digests, etc - 1877
...d'enregistrement. — Art. 11. Mais, lorsque dans un acte quelconque, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne...d'elles, et selon son espèce, un droit particulier ; » Attendu qu'il suit de ces textes que, pour qu'une disposition soit réputée dépendre d'une autre...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 102

1877
...L'art. 11 ajoute : « Lorsque dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extra-judiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne...pour chacune d'elles et selon son espèce un droit proportionnel »; Attendu qu'en examinant l'acte de 1861 à la lueur de ces principes, on est amené...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1877
...les contractants, il n'est dû aucun droit particulier. « D'un autre côté, quand un acte renferme plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant...pas nécessairement les unes des autres, il est dû un droit particulier pour chacune d'elles. « Ces termes sont clairs, formels, et ne peuvent prêtera...
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Nederlandsche pasicrisie: bevattende in alphabetische methode den zakelijken ...

1877
...werkelijk waren geschreven en verzonden, is geene akte bevattende volgens art. 11 der wet van Frimaire «plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres.» Het bevat toch in het geheel geene overeenkomsten of beschikkingen , maar slechts een bloot relaas...
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Des droits d'enregistrement de timbre et de greffe: au point de vue de la ...

A. Dujardin - Stamp-duties - 1881 - 390 pages
...vertu d'un principe général écrit dans l'article 2, ainsi conçu : Lorsque, dans un acte quelconque, il ya plusieurs dispositions indépendantes, ou ne...d'elles, et selon son espèce, un droit particulier ; ensuite, par application de dispositions spéciales insérées dans les quatre premiers paragraphes...
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Du pacte de non petendo en droit romain: Des partages d'ascendants en droit ...

Louis Morisson de la Bassetière - 1883 - 384 pages
...frimaire an VII. Arl. M. — - «Mais lorsque dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes, ou ne...d'elles, et selon son espèce, un droit particulier... » Reconnaître qu'il ya dans l'assurance au profit d'un tiers plusieurs dispositions indépendantes,...
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Théorie du droit fiscal dans ses rapports avec le notariat

Louis Bastiné - Notaries - 1883
...L'art. 11 de la loi de frimaire contient à cet égard la disposition Suivante : « Lorsque dans un acte il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, ¡1 est dû, pour chacune d'elles et selon son espèce, un droit particulier. « La difficulté de...
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