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" Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes. ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles,' et selon son espèce, un droit... "
Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d ... - Page 268
1835
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Droit romain:- De la maxima et de la media capitis deminutio: Droit français ...

Léon Alcindor - 1884 - 213 pages
...ainsi conçu : « Lorsque dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire, soit extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes, ou ne...disposition se trouve classée ou auquel elle se rapporte. Nous voyons dès lors surgir la question de savoir quels sont, dans le contrat de mariage, les clauses...
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Code de l'enregistrement; ou, Recueil des lois concernant la perception des ...

Louis Bastiné - Inheritance and transfer tax - 1884 - 324 pages
...73. ARTICLE ll. Mais lorsque dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne...la présente dans lequel la disposition se trouve elassée ou auquel elle se rapporte (l). ARTICLE 12. La mutation d'un immeuble, en propriété ou en...
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Traité de droit commercial

X. de Ruelle - 1885
...d'enregistrement. ART. ii. Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrnjudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne...son espèce, un droit particulier. La quotité en esl déterminée par l'article de la présente dans lequel la disposition se trouve classée ou auquel...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1886
...dérober aux droits. C'est à quoi pourvoit l'art, il, en disposant que « si, dans un acte quelconque, il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne...d'elles et selon son espèce, un droit particulier ». Les quotités figurent à l'art. 69 de la loi. Or voici, dans un acte quelconque, à titre gratuit...
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Dictionnaire théorique et pratique de procédure civile, commerciale ...

Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - Administrative law - 1886
...3. 65). 18. D'une manière générale d'ailleurs, lorsque dans un acte quelconque, il se rencontre plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il estdû, pour chacune d'elles et selon son espèce, un droit particulier, dont la quotité est déterminée...
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Droit romain:-Du testament inofficieux: Droit français:- Des dispositions ...

Edouard Petit - 1886 - 305 pages
...soit civil, soit judiciaire, ou extrajudiciaire, il ya plu» sieurs dispositions indépendantes et ne dérivant pas » nécessairement les unes des autres, il est dû pour cha» cuno d'elles, et selon son espèce, un droit particulier » dont la quotité est déterminée...
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François Baron Descamps - 1887 - 1104 pages
...d'enregistrement. H. Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, ême détenus et gardés dans les maisons d'arrêt...pouvtant cette occasion ne se ; rnseiitait pas dans • *. La mutation d un immeuble en propriété ou usufruit sera suffisamment établie, pour la demande...
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Periodiek woordenboek van administratieve en gerechtelijke beslissingen

Law - 1888
...du 22 frimaire «an VII édicte que, lorsque dans un acte quel«conque soit civil soit judiciaire, il ya plusieurs «dispositions indépendantes, ou...d'elles et selon son espèce un droit par«ticulier dont la quotité est déterminée par l'article «de la même loi dans lequel la disposition se «trouve...
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La réforme des frais de justice: commentaire pratique de la loi du 26 ...

François Léopold Malepeyre - 1892 - 108 pages
...soit civil. « soit judiciaire ou extra-judiciaire, il ya plusieurs dispositions indé« pendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres,...pour chacune d'elles et selon son espèce, un droit particu« lier. La quotité en est déterminée par l'article de la présente loi, dans « lequel la...
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Bulletin officiel du Ministère de la justice: Décrets. Arrêtés. Circulaires ...

France. Ministère de la justice - Citizenship - 1893
...22 frimaire an vit* lorsque dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne...nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elle», et selon son espèce, on droit particulier. L'article 11 de la loi du 26 janvier 1892 abroge...
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