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" Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes. ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles,' et selon son espèce, un droit... "
Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d ... - Page 268
1835
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 11

France - Law - 1835
...d'enregistrement (r). 11. Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou exlrajucliciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne...autres, il est dû pour chacune d'elles, et selon sou espèce, un droit particulier. La quotité en ust déterminée par l'arliclc de la présente dans...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1874
...Atteudu qu'aux termes de l'art. Il de la même loi, lorsque dans uii acte quelconque, ily a plusieuis dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il doit être perça pour chacune d'elles et selon son espèce, un droit particulier ; Attendu • ;u...
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Bulletin-commentaire des lois nouvelles, décrets: analyse des ..., Volume 5

1905
...s'exprime ainsi : « Mais lorsque, dans un acle quelconque, soit civil, soit judiciaire ou exlrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne...d'elles et selon son espèce, un droit particulier. » C'est autour de cet article que l'administration, les tribunaux el la Cour de cassation se sont...
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Revue de l'enregistrement et des impôts

Mortgages - 1900
...L'art. 11 de la loi du 22 frimaire an VII dispose : >< Lorsque, dans un acte quelconque, il se trouve plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant...d'elles et selon son espèce, un droit particulier. » Par un argument a contrario d'une certitude absolue et incontestée, les clauses dépendantes les...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 11

France - 1825
...d'enregistrement. il. Mais lorsque, dans un acte quelconque , soit civil, soit judiciaire ou ettrajudiciaire , il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne...dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est ou pour chacune d'elles, et selon son espèce, un droit particulier. La quotité en est déterminée...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1830
...même acte. I O. Lorsque , dans un acte quelconque , soit civil soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des nutres , il est dû pour chacune d'elles , et selon son espèce , un droit particulier. И est -également...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 8

Désiré Dalloz - 1847
...7, lorsque, dans on acte quelconque , il ja plusieurs disposilions indépendanlcs el ne dérivai:! pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles, selon son espèce, un droit particulier d'enregistrement. 11 s'est élevé la question de savoir si,...
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