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" Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes. ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles,' et selon son espèce, un droit... "
Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d ... - Page 268
1835
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 21

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849
...qu'autant qu'il fût prouvé que l'acte qu'elle veut soumettre à la pluralité do droits, contint plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres ; que , dans ce cas seul , aux termes du même article, il serait du, pour chacune d'elles et selon...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 22

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850
...article par article, duns le contrat;— Et dans l'art. 11 : « Mais lorsque, dans un acte quelconque , il ya plusieurs dispositions indépendantes , ou ne...dérivant pas nécessairement les unes des autres, ¡lest dû, pour chacune d'elles , el selon f on espèce , un droit particulier ; » — Attendu que...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 20

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850
...par article , dans le contrat ; — Et dans l'art. Il : « Mais lorsque, dael un ai. le quelconque , il ya plusieurs dispositions indépendantes, ou ne dérivant pas nécessairement les unes des antres, il est dû, pour chacune d'i Ile s , et selon MIN espèce , un droit particulier ; » — Attend...
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Traite des droits d'enrégistrement, de timbre, d'hypothèque, et des ...

P. L. Chamionnière - 1852
...ainsi conçu : « Lorsque dans un aclequelconque, « soil civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il « ya plusieurs dispositions indépendantes, ou...d'elles et selon • son espèce, un droit particulier. » Cet article suppose évidemment qu'il n'est point dû de droit particulier sur les dispositions...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 77

1852
...écrite dans l'art. 11 de la loi du 2"2 frim. an 7, « lorsque dans un acte, soit civil, soit judiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne...les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles un droit particulier; — Attendu, en (ait, que l'acte de dépôt soumis a l'enregistrement était...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1853
...fondant sur l'art. Il de la loi du 22 friin. an 7, aux termes duquel lorsque, dans un acte, il y a plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant...les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles un droit particulier, soutint qu'il était dû, outre ledroil auquel pouvait donner lieu le partage,...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1853
...VII, invoqué a l'appui de la réclamation, et ainsi conçu : «Lors» que, dans un acte quelconque, il ya plusieurs » dispositions indépendantes , ou...» pas nécessairement les unes des autres, il est » dft pour chacune d'elles et selon son espèce » un droit particulier»; — Attendu que le règlement...
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Manuel des droits d'enregistrement ou code, sous forme de questions et de ...

Hippolyte Ketels - 1854 - 232 pages
...frimaire an vu, art. 10.) 25. Q. Lorsqu'un acte, soit civil, soit judiciaire ou extra-judiciaire, contient plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, qu'est-il dû pour chacune d'elles ? * R. Un droit particulier, selon son espèce. (Loi du 22 frimaire...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1855
...l'article 11 de la loi qui dispose que « lorsque dans un acte quelconque il ya plusieurs stipulations indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement...d'elles, et selon son espèce, un droit particulier, n Certes, la stipulation qui fait passer la part des prémourants aux survivants ne dérive pas nécessairement...
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Dictionnaire de procédure civile et commerciale, Volume 3

Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856
...10. . »». Mais lorsque dans un acte quelconque, soit civil , soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes, ou ne...d'elles, et selon son espèce, un droit particulier, ht quotité en est déterminée par l'article de la loi dans lequel la disposition se trouve classée...
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