Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes. ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles,' et selon son espèce, un droit... Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d ... - Page 266 1835 Full view -
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