 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 pages
...Loi du 28 pluviose an 8 (i7 février i800), c'est-à-dire par les conseils de préfecture , juges des demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics. Mais... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824 - 680 pages
...parJculiers qui se plaignent de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs , et sur es demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains iris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics ; —... | |
 | Joseph Philippe É Rey - Civil procedure - 1826 - 762 pages
...»ta dommages qu'ils pourraient soiiIVrir par le fait per•nnnel île ce.s mêmes entrepreneurs: 4° sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers , à raison des terrains pris et fouillés pour la confection des travaux publics; 5° sur les difficultés relative»... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...marchés; sur les réclamalions des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration...les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics (V. Charte... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 508 pages
...des particuliers qui se plaignent de et dommages procédant du fait personnel des entrepre-- ucurs , et non du fait de l'administration ; Sur les demandes...les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics. (Loi... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 1042 pages
...clauses de leurs marchés (lois des 6-7-11 septembre 1790, art. 3; du 28 pluviôse an VIII, art. 4, §2); Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics (lois... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...l'article li de la loi du a8 pluviôse an VIII, les conseils de préfecture sont compétents pour prononcer sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection de travaux publics, aucune disposition de loi ne leur... | |
 | France - France - 1835 - 464 pages
...réclamations des ' particuliers, se plaignant de torts provenant du fa.il personnel des entrepreneurs ; ¿es demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers , à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins . canaux ON autres ouvrages publics; les... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Law - 1832 - 774 pages
...marchés. Sur la réclamation des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration....indemnités dues aux particuliers , à raison des terrains fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages publies. ( Loi du 28... | |
 | Dictionnaire - 1833 - 656 pages
...les réclamations das particuliers, qui se plaindraient de torts on de dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration...les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des canaux , chemins et autres ouvrages publics ; Sur... | |
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... sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers; à... 
