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" Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux parties contractantes qui viendraient à se produire entre elles, et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la... "
Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée - Page 326
1910
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Pleadings, Oral Statements and Documents ....

Permanent Court of International Justice - 1922 - 606 pages
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Annaes da Bibliotheca Nacional do Rio de Janeiro, Volumes 40-42

Brazil - 1923 - 750 pages
...produire entre les HP Г., dans les cas enumeres à l'art, sine, seront soumis à la Cour Permanente d'Arbitrage établie, par la Convention du 29 Juillet 1899, à La Haye, pour autant qu'ils ne touchent ni à l'honneur, ni à l'indépendance ou à la souveraineté des EC...
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Collected courses of the Hague Academy of International Law, Volume 1

Hague Academy of International Law - International law - 1925 - 752 pages
...qui n'auraient pu être réglés pat la voie diplomatique, seront soumises à la Cour permanente de la Haye, à la condition toutefois qu'ils ne mettent...intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des hautes parties contractantes et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces puissances. » La...
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La solution pacifique des litiges internationaux: avant et depuis la Société ...

Olof Hoijer - Arbitration (International law) - 1925 - 604 pages
...viendraient désormais à se produire entre eux, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie à La Haye, à la condition toutefois qu'ils ne mettent...intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur de l'un ou l'autre des dits Etats et qu'ils ne touchent pas aux intérêts des Etats ne participant...
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Jahrbuch des Völkerrechts, Volume 1

International law - 1913 - 1576 pages
...juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux parties contractantes, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause...l'indépendance ou l'honneur des deux Etats contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts des tierces puissances". Es ist also ein Vertrag, der nach...
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Traité élémentaire de droit international public

Amédée Bonde - Derecho internacional publico - 1926 - 592 pages
...produire et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à l'arbitrage, à la condition toutefois, qu'ils ne mettent en cause...intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur de l'un ou de l'autre des dits Etats et qu'ils ne touchent pas aux intérêts d'autres Etats ne participant...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volume 15

Netherlands - Netherlands - 1905 - 442 pages
...qui n'auraient pu être réglés par la voie iliplotuatique, seront soumis à la Cour ]>ernianeute d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899. à La Haye, à la condition, tnutefois, qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des...
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