 | Periodicals - 1792 - 448 pages
...négo» ciations Le roi nomme les ambaSladenrs & » les autres agens des négociations politiques.... » La guerre ne peut être décidée que par un » décret du corps légiflatif, rendu lur la propo» fition formelle & néceffaire du roi , & fane» tienné par lui....... | |
 | France - 1792 - 952 pages
...négociations. . . . Le roi nomme les ambafTadcurs & les au» trcs agcns des négociations politiques. . , . . La guerre ne peut » être décidée que par un décret du corps légiflatiF, rendu fur la » propofition formelle & nécctTaire du roi, 8c fanftionné par lui... »... | |
 | France - 1792 - 598 pages
...conduire les négociations Le Roi nomme les Ambassadeurs et les autres Agens des négociations politiques La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps legislatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi , et sanctionné par lui Dans le... | |
 | François Pagès - France - 1797 - 510 pages
...proposa divers amendemens , auxquels Mirabeau souscrivit, et il.fut décrété que la guerre ne pourroit être décidée que par un décret du corps législatif...la proposition formelle et nécessaire du roi, et ensuite sanctionné par lui. Le parti populaire (i), ou se disant tel, se souleva contre Mirabeau,... | |
 | Antoine-François Bertrand de Molleville - France - 1797 - 346 pages
...même nature, que des circonstances extraordinaires pourlroient exiger dans le cours de l'année. » La guerre ne peut être décidée que par 'un décret du corps législatif, rendu sur h» proposition formelle et nécessaire du roi, et sanctionné par lui. ( Chap. 'ITI , sect. ï , art.... | |
 | Antoine François Bertrand de Molleville - France - 1802 - 466 pages
...section I re . du » chap. III : De l'exercice du pouvoir législatif 9 » il est dit ce qui suit : « La guerre ne peut être » décidée que par un décret...et nécessaire » du roi, et sanctionné par lui. » Qu'ainsi ce n'est Y> pas un conseil que le roi peut demander, mais »» une proposition formelle... | |
 | Louis Portiez - Europe - 1802 - 1086 pages
...exprimé de l'Assemblée nationale, et à celui qui m'a été adressé par plusieurs citoyens (ï) 1*1 guerre ne peut être décidée que par un décret...Corps législatif, rendu sur la proposition formelle çt nécessaire du Roi , et sanctionné par lui. de 4j<)i. ch. III. sect. ï. art. 2). de divers départemens.... | |
 | France treaties - 1802 - 570 pages
...,, . ..! - ....... - -, . (i) T-».gxierrP.ne peut être décidée que par nn décret «lH C.ir i... législatif^ rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi, et sanctionné par lui. {CONSTITUTION de ij$i. cL. III. sect. 1. art. a). de divers déparlemens. J'ai du épuiser tous le»... | |
 | Antoine François Bertrand de Molleville - France - 1802 - 486 pages
...la même nature , que des circonstances extraordinaires pourroient exiger dans le cours de l'année. La guerre ne peut être décidée que par un décret...formelle et nécessaire du roi, et sanctionné par lui. ( Chap. 3, sect. ire. , art. 2. ) J'espère que je ne serai jamais dans le cas d'adresser une semblable... | |
 | Claude-François Beaulieu - France - 1803 - 520 pages
...dans l'articles, « section ire du chapitre 3 de l'exercice du « pouvoir législatif, il est dit que la guerre « ne peut être décidée que par un décret...formelle et nécessaire du roi, et sanctionné « par lui ; qu'ainsi ce n'est pas un conseil « que le roi peut demander , mais une pro« position formelle qu'il... | |
| |
La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi, et sanctionné par lui. 
