 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...résultant a la fois de la législation du pays requérant et du pays do refuge). 18° Pour attentat gène François ; Code pénal, art. 379-382. Visé par les traités sauf Angleterre, Brésil, Etats-Unis, Uchtenstein,... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1887 - 814 pages
...à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de 14 ans; attentat aux mœurs en excitant, facilitant ou favorisant habituellement,...les passions d'autrui, la débauche ou la corruption des mineurs de l'un ou de l'autre sexe. 4° Enlèvement, recel, suppression, substitution ou supposition... | |
 | Hungary - 1887 - 428 pages
...cet attentat est le père ou la mère, le tuteur ou l'instituteur de la personne débauchée. 13° Les attentats à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile, commis par des particuliers. 14° La bigamie. 15° La contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de... | |
 | Louis Fiaux - Europe - 1888 - 1040 pages
...1881, p. 8. — L'article 379 du code pénal belge de 1867 est ainsi conçu : Quiconque aura attenté aux mœurs, en excitant, facilitant ou favorisant...satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la La déclaration était formelle. Elle rencontrait l'assentiment du conseil communal et de la souscommission... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1888 - 720 pages
...personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de quatorze ans; attentat aux mœurs, eu excitant, facilitant ou favorisant habituellement,...les passions d'autrui, la débauche ou la corruption des mineurs de l'un ou de l'autre sexe; 1879 4° Enlèvement, recel, suppression, substitution, ou... | |
 | Switzerland - Session laws - 1889 - 1000 pages
...l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de quatorze ans ; attentat aux mœurs, en excitant, facilitant ou favorisant...d'autrui, la débauche ou la corruption de mineurs dé l'un ou de l'autre sexe ; 9° Enlèvement de mineurs ; 10° Enlèvement, recel, suppression, substitution... | |
 | Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 332 pages
...de la personne de l'enfant de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de quatorze ans ; 18. Attentat aux mœurs, en excitant, facilitant ou favorisant...la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe ; 19. Coups portés ou blessures faites volontairement, soit avec pré méditation, soit quand il en... | |
 | Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 332 pages
...l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de quatorze ans, attentat aux mœurs, en excitant, facilitant, ou favorisant...la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe ; 4. Enlèvement, recel, suppression, substitution ou supposition d'enfant ; exposition ou délaissement... | |
 | And ..... Faerden - Crime - 1891 - 70 pages
...l'exécution du crime ou du délit, par une ou plusieurs personnes. (art. 377). Quiconque aura attenté aux mœurs, en excitant, facilitant ou favorisant...les passions d'autrui, la débauche ou la corruption des mineurs de l'un ou de l'autre sexe, sera puni d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans, si les mineurs... | |
 | Medicine - 1895 - 836 pages
...ans, si l'enfant n'avait pas atteint l'âge de 10 ans accomplis. « Art. 380. Quiconque aura attenté aux mœurs, en excitant, facilitant ou favorisant...pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche, la corruption ou la prostitution d'un mineur de l'un ou de l'autre sexe dont il ignorait l'état de... | |
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L'attentat aux mœurs en excitant, facilitant ou favorisant habituellement, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe; 14° Les attentats à la liberté individuelle et à l'inviolabilité... 
