 mois après l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, six mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration...  British and Foreign State Papers - Page 1013by Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1913Full view - About this book
 | Fishery law and legislation - 1892 - 414 pages
...février 1892. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notilié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une... | |
 | André Weiss - Aliens - 1892 - 788 pages
...militaire dans l'autre. Art. 9. — La présente convention est conclue pour cinq ans, à partir de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune...des hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la convention... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1892 - 982 pages
...jusqu'au 1 er février 1892. Dans le cas où aucune des Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il continuera à être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une on... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Tariff - 1892 - 260 pages
...aussitôt après l'échange des ratifications, qui aura lieu dans le plus bref délai possible. Elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une des Parties contractantes l'aura dénoncée, EN FOI DE QUOI les Plénipotentiaires respectifs ont signé... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1893 - 990 pages
...jusqu'au 31 décembre 1903. Dans le cas où aucune des parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il continuera à être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou... | |
 | International law - 1900 - 880 pages
...sera en vigueur. Art. 20. — La présente convention est conclue pour cinq ans à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune...des Hautes Parties Contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la convention... | |
 | Europe - 1894 - 1078 pages
...militaire dans l'autre. Article IX. La présente Convention est conclue pour cinq ans, à partir de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune...des Hautes Parties Contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de CP terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention... | |
 | André Weiss - Aliens - 1894 - 970 pages
...Art. 1. — La présente convention est conclue pour cinq années à partir du jour de l'échéance des ratifications. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la convention... | |
 | André Weiss - Aliens - 1894 - 962 pages
...sera introduite. Art. 4. — La présente convention est conclue pour cinq années à partir du jour des ratifications. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la convention... | |
 | Spain - 1895 - 408 pages
...ans á partir du jour de l'échange des ratifications. Dans les cas oü aucun des deux Gouvernements n'aurait notifié, six mois avant la fin de ladite...période, son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire pour cinq autres années, et ainsi de suite de cinq en cinq ans. Art. XXI.... | |
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