 | J. Perrève - Game laws - 1845 - 514 pages
...droit attribué à l'administration des forets et à ses agents de se pourvoir contre les jugements et arrêts par appel , ou par recours en cassation , est indépendant de la même faculté qni est accoi dée par la loi au ministère public , lequel peut toujours en user , lors même que... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1846 - 754 pages
...droit attribué à l'administration des forêts ou à ses agents de se pourvoir contre les jugements et arrêts par appel ou par recours en cassation est...agents auraient acquiescé aux jugements et arrêts. » II résulte de ces dispositions : 1° que l'administration forestière exerce les poursuites en... | |
 | 1847 - 890 pages
...droit attribué à l'administration des forêts et à ses agents de se pourvoir contre les jugements et arrêts par appel ou par recours en cassation,...indépendant de la même faculté qui est accordée au ministère public, lequel peut toujours en user , même lorsque l'administration ou ses agents auraient... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 646 pages
...droit attribué à l'admini.-lration des forêts et à ses agents de se pourvoir contre les jugemenis et arrêts par appel ou par recours en cassation , est indépendant de la même facullé qui est accordée par la loi au ministère public, lequel peut toujours en user, même lorsque... | |
 | Édouard Meaume - 1856 - 1010 pages
...droit attribué à l'administration des forêts et à ses agents de se pourvoir contre les jugements et arrêts par appel ou par recours en cassation ,...agents auraient acquiescé aux jugements et arrêts. SOMMAIRE. 1299. Corrélation entre les art. 183, 184 et 187 du Gode forestier. 1 500. Qui peut appeler... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - Criminal procedure - 1857 - 732 pages
...droit attribué à l'administration des forêts et à ses agents de se pourvoir contre les jugements et arrêts par appel ou par recours en cassation,...agents auraient acquiescé aux jugements et arrêts. » Le droit d'appel conféré à l'administration forestière peut être exercé d'une manière indéfinie,... | |
 | Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 1002 pages
...«Le droit attribué » à l'administration et à ses agents de se pourvoir contre » les jugements et arrêts par appel ou par recours en » cassation,...agents auraient acquiescé aux jugements et » arrêts. » 62. Les actions en réparation de délits en matière de pèche se prescrivent par un mois, à compter... | |
 | Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 332 pages
...« Le droit attribué » à l'administration et à ses agents de se pourvoir contre » les jugements et arrêts par appel ou par recours en » cassation,...ministère public, lequel peut » toujours en user, môme lorsque l'administration ou » ses agents auraient acquiescé aux jugements et » arrêts. »... | |
 | Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 344 pages
...«Le droit attribué » à l'administration et à ses agents de se pourvoir contre » les jugements et arrêts par appel ou par recours en » cassation, est indépendant de la même faculté qui i, est accordée par la loi au ministère public, lequel peut » toujours en user, môme lorsque l'administration... | |
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Le droit attribué à l'Administration des forêts et à ses agents de se pourvoir contre les jugements et arrêts par appel ou par recours en cassation, est indépendant de la même faculté qui est accordée par la loi au ministère public, lequel peut... 
