 | Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...droit attribué à l'Administration des forêts et à ses agents de se pourvoir contre les jugements et arrêts par appel ou par recours en cassation,...agents auraient acquiescé aux jugements et arrêts. (F. 159;I. Cr. 202,216,413.) 185. Les actions en réparation de délits et contraventions en matière... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...droit attribué à l'administration des forêts et à ses agents de se pourvoir contre les jugements et arrêts par appel ou par recours en cassation, est indépendant de la même faculté iMii est accordée oar la loi au TIONS I.OMMI- UV-, LUS »dl, MJ.4 SOUMIS AU HÉGIUR FORESTIER. 188.... | |
 | Eure (France) - Eure (France) - 1866 - 494 pages
...forestier.) « Le droit attribué àl'administration et à ses agents de se pourvoir contre les jugements et arrêts par appel ou par recours en cassation,...agents auraient acquiescé aux jugements et » arrêts. » LUI. Les actions en réparation de délits en matière de péclif se prescrivent par un mois à... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...l'administration des forêts et à ses agents de se pourvoir contre les jugements et arrêts par appel ou pat ustin Roger el arrêts. 185. Les actions en réparation de délite et contraventions en matière forestière se... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...droit attribué à l'administration des forêts et à ses agents de se pourvoir contre les jugements et arrêts par appel ou par recours en cassation, est indépendant de la meme faculté qui est accordée par la loi au ministère public, lequBl peut toujours en user, même... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...l'administration des forêts et à ses agents de se pourvoir contre les ugements et arrêts par appel ou lar recours en cassation, est indépendant de la même...agents auraient acquiescé aux jugements et arrêts. 1-8S. Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 642 pages
...forêts et à ses agents do se pourvoir contre les jugements el arrêts par appel ou par recours eu cassation, est indépendant de la même faculté qui...accordée par la loi au ministère public, lequel peut loujours en user, même lorsque l'administration ou ses agents auraient acquiescé aux jugements et... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...droit attribué à l'administration des forêts et à ses agents de se pourvoir conlre les jugements et arrêts par appel ou par recours en cassation est...agents auraient acquiescé aux jugements et arrêts. 185. Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent... | |
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Le droit attribué à l'Administration des forêts et à ses agents de se pourvoir contre les jugements et arrêts par appel ou par recours en cassation, est indépendant de la même faculté qui est accordée par la loi au ministère public, lequel peut... 
