Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Le droit attribué à l'Administration des forêts et à ses agents de se pourvoir contre les jugements et arrêts par appel ou par recours en cassation, est indépendant de la même faculté qui est accordée par la loi au ministère public, lequel peut... "
Traité de l'exercice et de l'extinction des actions publique et privée qui ... - Page 131
by Achille François Le Sellyer - 1870
Full view - About this book

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1834
...de l'administration des forêts peuvent en son nom interjeter appel des jugemens; mais que ce droit est indépendant de la même faculté qui est accordée par la loi au ministère public. Celui-ci peut donc toujours en user même lorsque l'administration ou ses agens auraient acquiescé...
Full view - About this book

Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829
...forestier). Le droit attribué à l'Administration et à ses agens de se pourvoir contre les jugemens et arrêts par appel ou par recours en cassation est indépendant de lámeme faculté qui est accordée par la. loi au ministère public, lequel peut toujours eh user,...
Full view - About this book

Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 3

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830
...droit attribué à l'administration des forêts et à ses agens de se pourvoir contre les jugemens et arrêts par appel ou par recours en cassation,...toujours en user, même lorsque l'administration ou ses agens auraient acquiescé aux jugemens et arrêts. (IL :<-... art. 184.) N° 2. Dispositions réglémentaires....
Full view - About this book

Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ..., Volume 5

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835
...droit attribué à l'Administration des forêts et à ses Agens , de se pourvoir contre les jugemens et arrêts par appel ou par recours en cassation,...indépendant de la même faculté qui est accordée au Ministère public, lequel peut toujours en user, même lorsque l'Administration ou ses Agens auraient...
Full view - About this book

Manuel de droit français, Page 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837
...forestier. ) « Le droit attribué à l'administration et à ces agens de « se pourvoir contre les jugemens et arrêts par appel ou par recours en cassation , est « indépendant de la même l'acuité qui est accordée par la loi au ministère public , lequel « peut toujours en user , même...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1838
...cheval ait décliré formellement, agir » puni; et au nom de l'ail» se pourvoir contre les jugemens et arrêts, » par appel ou par recours en cassation, est » indépendant de la même faculté qui est •a accordée parla loi au ministère public, lequel » peut toujours eu user, même lorsque l'ad»...
Full view - About this book

Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 17

France - 1839
...droit attribué à l'administration des forêts et à ses agens de se pourvoir contre les jugemens et arrêts par appel ou par recours en cassation ,...toujours en user , même lorsque l'administration ou ses agens auraient acquiescé aux jugemens et arrêts(2). 185. Les actions en réparation de délits et...
Full view - About this book

Traité général de statistique: culture et exploitation des bois

Jean Basile Thomas - Forests and forestry - 1840 - 592 pages
...droit, attribué à l'administration des forêts et à ses agents , de se pourvoir contre les jugements et arrêts par appel ou par recours en cassation,...agents auraient acquiescé aux jugements et arrêts. Art. 185. — Les actions, en réparation des délits et contraventions en matière forestière , se...
Full view - About this book

Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...droit attribué à l'administration des forêts et à ses agents de se pourvoir contre les jugements les .". et 4, titre XI de la loi du 16-24 août 1790,...476, 479 9". Seront en outre confisqués, les pièces /. cr. 2024°, 413. —F. 159. 185. Les actions en réparations de délits et contraventions en matière...
Full view - About this book

La maison rustique française: encyclopédie des campagnes à l'usage de la ...

Henri de Dombale - Farm management - 1845
...Jorestier.) «Le droit attribué à l'administration et à ses agents de-se pourvoir coatre les jugements et arrêts par appel ou par recours en cassation,...agents auraient acquiescé aux jugements et arrêts. » 62. Les actions en réparation de délits en matière de pêche, se prescrivent par un mois, à...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF