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" Le droit attribué à l'Administration des forêts et à ses agents de se pourvoir contre les jugements et arrêts par appel ou par recours en cassation, est indépendant de la même faculté qui est accordée par la loi au ministère public, lequel peut... "
Traité de l'exercice et de l'extinction des actions publique et privée qui ... - Page 131
by Achille François Le Sellyer - 1870
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Traité des délits et des peines de chasse dans les forêts de l'etat, les ...

J. Perrève - Game laws - 1845 - 464 pages
...droit attribué à l'administration des forets et à ses agents de se pourvoir contre les jugements et arrêts par appel , ou par recours en cassation , est indépendant de la même faculté qni est accoi dée par la loi au ministère public , lequel peut toujours en user , lors même que...
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Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Volume 2, Part 1

Faustin Hélie - Criminal procedure - 1846
...droit attribué à l'administration des forêts ou à ses agents de se pourvoir contre les jugements et arrêts par appel ou par recours en cassation est...agents auraient acquiescé aux jugements et arrêts. » II résulte de ces dispositions : 1° que l'administration forestière exerce les poursuites en...
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Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847
...droit attribué à l'administration des forêts et à ses agents de se pourvoir contre les jugements et arrêts par appel ou par recours en cassation,...indépendant de la même faculté qui est accordée au ministère public, lequel peut toujours en user , même lorsque l'administration ou ses agents auraient...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 25

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849
...droit attribué à l'admini.-lration des forêts et à ses agents de se pourvoir contre les jugemenis et arrêts par appel ou par recours en cassation , est indépendant de la même facullé qui est accordée par la loi au ministère public, lequel peut toujours en user, même lorsque...
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Commentaire du code forestier, Volume 2

Édouard Meaume - 1856
...droit attribué à l'administration des forêts et à ses agents de se pourvoir contre les jugements et arrêts par appel ou par recours en cassation ,...agents auraient acquiescé aux jugements et arrêts. SOMMAIRE. 1299. Corrélation entre les art. 183, 184 et 187 du Gode forestier. 1 500. Qui peut appeler...
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Traité de la procédure des tribunaux criminels: suite de l'Instruction ...

Charles Berriat-Saint-Prix - Criminal procedure - 1857
...droit attribué à l'administration des forêts et à ses agents de se pourvoir contre les jugements et arrêts par appel ou par recours en cassation,...agents auraient acquiescé aux jugements et arrêts. » Le droit d'appel conféré à l'administration forestière peut être exercé d'une manière indéfinie,...
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La pêche en eau douce et en eau salée: histoire, mœurs, habitudes des ...

Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 320 pages
...«Le droit attribué » à l'administration et à ses agents de se pourvoir contre » les jugements et arrêts par appel ou par recours en » cassation,...agents auraient acquiescé aux jugements et » arrêts. » 62. Les actions en réparation de délits en matière de pèche se prescrivent par un mois, à compter...
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La pêche en eau douce et en eau salée: histoire, mœurs, habitudes des ...

Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 320 pages
...« Le droit attribué » à l'administration et à ses agents de se pourvoir contre » les jugements et arrêts par appel ou par recours en » cassation,...ministère public, lequel peut » toujours en user, môme lorsque l'administration ou » ses agents auraient acquiescé aux jugements et » arrêts. »...
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La pêche en eau douce et en eau salée: histoire, mœurs, habitudes des ...

Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 320 pages
...«Le droit attribué » à l'administration et à ses agents de se pourvoir contre » les jugements et arrêts par appel ou par recours en » cassation, est indépendant de la même faculté qui i, est accordée par la loi au ministère public, lequel peut » toujours en user, môme lorsque l'administration...
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Les codes de la législation forestière comprenant le code forestier, l ...

Charles Jacquot - 1861 - 264 pages
...droit attribué à l'Administration des forêts et à ses agents de se pourvoir contre les jugements et arrêts par appel ou par recours en cassation,...agents auraient acquiescé aux jugements et arrêts. (F. 159;I. Cr. 202,216,413.) 185. Les actions en réparation de délits et contraventions en matière...
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