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" Le droit attribué à l'Administration des forêts et à ses agents de se pourvoir contre les jugements et arrêts par appel ou par recours en cassation, est indépendant de la même faculté qui est accordée par la loi au ministère public, lequel peut... "
Traité de l'exercice et de l'extinction des actions publique et privée qui ... - Page 131
by Achille François Le Sellyer - 1870
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862
...droit attribué à l'administration des forêts et à ses agents de se pourvoir contre les jugements et arrêts par appel ou par recours en cassation, est indépendant de la même faculté iMii est accordée oar la loi au TIONS I.OMMI- UV-, LUS »dl, MJ.4 SOUMIS AU HÉGIUR FORESTIER. 188....
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Annuaire administratif, statistique et historique du département de l'Eure

Eure (France) - Eure (France) - 1866
...forestier.) « Le droit attribué àl'administration et à ses agents de se pourvoir contre les jugements et arrêts par appel ou par recours en cassation,...agents auraient acquiescé aux jugements et » arrêts. » LUI. Les actions en réparation de délits en matière de péclif se prescrivent par un mois à...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...l'administration des forêts et à ses agents de se pourvoir contre les jugements et arrêts par appel ou pat ustin Roger el arrêts. 185. Les actions en réparation de délite et contraventions en matière forestière se...
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Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ...

Charles Vasserot - 1866 - 572 pages
...droit attribué à l'administration des forêts et à ses agents de se pourvoir contre les jugements et arrêts par appel ou par recours en cassation, est indépendant de la meme faculté qui est accordée par la loi au ministère public, lequBl peut toujours en user, même...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869
...l'administration des forêts et à ses agents de se pourvoir contre les ugements et arrêts par appel ou lar recours en cassation, est indépendant de la même...agents auraient acquiescé aux jugements et arrêts. 1-8S. Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 25

Désiré Dalloz - 1849
...forêts et à ses agents do se pourvoir contre les jugements el arrêts par appel ou par recours eu cassation, est indépendant de la même faculté qui...accordée par la loi au ministère public, lequel peut loujours en user, même lorsque l'administration ou ses agents auraient acquiescé aux jugements et...
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Code des lois de la presse interprétées par la jurisprudence et la doctrine ...

France - 1876 - 123 pages
...droit attribué à l'administration des forêts et à ses agents de se pourvoir conlre les jugements et arrêts par appel ou par recours en cassation est...agents auraient acquiescé aux jugements et arrêts. 185. Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent...
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La pêche en eau douce et en eau salée

Alphonse Karr - 1878 - 320 pages
...«Le droit attribué » à l'administration et à ses agents de se pourvoir contre » les jugements et arrêts par appel ou par recours en » cassation,...ministère public, lequel peut » toujours en user, môme lorsque l'administration ou » ses agents auraient acquiescé aux jugements et » arrêts. »...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20, Part 2

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880
...forestier.) — Le droit attribué ai administration et à ses agents do se pourvoir contre les jugements et arrêts par appel ou par recours en cassation est indépendant de la môme faculté qui est accordée par la loi au ministère public, lequel peut toujours en user, même...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1881
...droit attribué à l'administration des forêts et à ses agents de se pourvoir contre les jugements et arrêts par appel ou par recours en cassation est...agents auraient acquiescé aux jugements et arrêts. Art. 183. Les actions en réparation do délits et contraventions en matière forestière se prescrivent...
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