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" Le droit attribué à l'Administration des forêts et à ses agents de se pourvoir contre les jugements et arrêts par appel ou par recours en cassation, est indépendant de la même faculté qui est accordée par la loi au ministère public, lequel peut... "
Traité de l'exercice et de l'extinction des actions publique et privée qui ... - Page 131
by Achille François Le Sellyer - 1870
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1882
...droit attribué à l'administration des forêts et à ees agents île se pourvoir contre les jugements et arrêts par appel ou par recours en cassation, est indépendant de la môme faculté qui est accordée par la loi au ministère public, lequel peut toujours en user, même...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1882
...droit attribué à l'administration des forêts et a ses agents de se pourvoir contre les jugements et arrêts par appel ou par recours en cassation, est indépendant de ta même faculté qui est accordée par la loi an ministère publie, lequel peut toujours en user,...
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Code de la législation forestière: lois - décrets - ordonnances, avis du ...

Alfred Puton, France - Forestry law and legislation - 1883 - 484 pages
...droit attribué à l'administration des forêts et à ses agents de se pourvoir contre les jugements et arrêts par appel ou par recours en cassation,...agents auraient acquiescé aux jugements et arrêts. (F. 159; 1. Cr. 202, 216, 413.) Art. 185. — Les actions en réparation de délits et contraventions...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1883
...pourvoir contre les jugements et arrêts par appel ou par recours en cassation est indépendant <l«la même faculté qui est accordée par la loi au ministère...agents auraient acquiescé aux jugements et arrêts. Art. 67. Les actions en réparation de délits et contraventions en matière de pêche se prescrivent...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1883
...pourvoir contre les jugements et ar« rets par appel ou par recours en cassation, est indé« pendant de la même faculté qui est accordée par la « loi au ministère public, lequel peut toujours on user, « même lorsque 1 administration ou ses agents auraient « acquiescé aux jugements et arrêts....
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières, Volume 15

Fishery law and legislation - 1889
...forêts et à ses agents de se pourvoir contre les jugements et arrêts par appel ou par recours eu cassation est indépendant de la même faculté qui...agents auraient acquiescé aux jugements et arrêts. Art. 145. — Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières ..., Volumes 15-17

Fishery law and legislation - 1889
...l'Administration des forêts et à ses agents de se pourvoir contre les jugements et arrêts par appel ou p.ir recours en cassation est indépendant de la même...même lorsque l'Administration ou ses agents auraient acquiesce aux jugements et arrêts. Art. 145. — Les actions en réparation de délits et contraventions...
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Annales de la Chambre des députés, Part 3

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897
...pourvoir contre les jugements et arrêts par appel ou par recours en cassation, est indépendant dé la même faculté qui est accordée par la loi au...agents auraient acquiescé aux jugements et arrêts. Art. 172. — Les actions en réparation de délits et contraventions on matière Forestière se prescrivent...
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Code nouveau de la pêche fluviale, annoté et expliqué d'après la ...

France - Fishery law and legislation - 1897 - 294 pages
...forestier.) Le droit attribué à l'Administration et à ses agents de se pourvoir contre les jugements et arrêts par appel ou par recours en cassation est indépendant de la même faculté qui est acordée par la loi au ministère public, lequel peut toujours en user, mé me lorsque l'Administration...
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Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonnances, avis du ...

Alfred Puton - Forestry law and legislation - 1904 - 1004 pages
...forestier). — Le droit attribué à l'Administration et à ses agents de se pourvoir contre les jugements et arrêts par appel ou par recours en cassation est...ou ses agents auraient acquiescé aux jugements et aux arrêts. Art. 62. — Loi DU 18 NOVEMRRE 1898. — Les actions en réparation de délits en matière...
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