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" Le droit attribué à l'Administration des forêts et à ses agents de se pourvoir contre les jugements et arrêts par appel ou par recours en cassation, est indépendant de la même faculté qui est accordée par la loi au ministère public, lequel peut... "
Traité de l'exercice et de l'extinction des actions publique et privée qui ... - Page 131
by Achille François Le Sellyer - 1870
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Commentaire de la loi forestière algérienne promulguée le 21 février 1903

Charles Guyot - Forest policy - 1904 - 356 pages
...peuvent se désister de leurs appels sans l'autorisation spéciale du Gouverneur général. ART. 162 peut toujours en user, même lorsque l'Administration...agents auraient acquiescé aux jugements et arrêts. SOMMAIRE 307. — Caractère exceptionnel du droit de poursuite attribué aux agents des Eaux et Forêts....
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Cours de droit forestier, Volume 1

Charles Guyot - Forestry law - 1908
...184. — Le droit attribué à l'Administration des Forêts de se pourvoir contre les jugements... est indépendant de la même faculté qui est accordée...au Ministère public, lequel peut toujours en user, môme lorsque l'Administration ou ses agents auraient acquiescé aux jugements. (5) Voir suprd, n«...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 103

France - Law - 1903
...attribué à l'administration des eaux et forêts et à ses agents de se pourvoir contre les jugements et arrêts, par appel ou par recours en cassation,...agents auraient acquiescé aux jugements et arrêts. 163. Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent...
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Nouveau manuel complet du pêcheur ou Traité général de toutes les pêches d ...

Pesson-Maisonneuve, A. Moriceau - 1864 - 460 pages
...ART. 61. Le droit attribué à l'administration et à ses agents de se pourvoir contre les jugements et arrêts par appel ou par recours en cassation, est indépendant de la mémo faculté qui est accordée par la loi au ministêre public, lequel peut toujours en user, même...
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Compendium of Environmental Laws of African Countries, Volume 6

United Nations Environment Programme Staff - 1998 - 424 pages
...administration des eaux et forêts et à ses agents de se pourvoir contre les jugements et arrêts par appel ou recours en cassation est indépendant de la même...agents auraient acquiescé aux jugements et arrêts. ART. 74 - L'admnistratin des eaux et forêts est autorisée à transiger sur les délits et contraventions...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 7

France - Law - 1828
...droit attribué à l'administration des forêts et à ses agens de se pourvoir contre les jugemens et arrêts par appel ou par recours en cassation,...toujours en user, même lorsque l'administration ou ses agens auraient acquiescé aux jugemens et arrêts. 185» Les actions en réparation de délits et contraventions...
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