 | Law reports, digests, etc - 1855 - 598 pages
...aux termes duquel certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni delà part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé; en second lieu et surtout de l'art. 11-21, même Code, aux termes duquel on peut stipuler au profil... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1855 - 832 pages
...nap. : « Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention ni de la part'de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la loi, les autres naissent d'un fait personnel à celui qui... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1856 - 822 pages
...février 1804, promulgué le 19.) 1370 — Certains engagements (2) se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il s'est obligé (3). Les uns résulte de l'autorité seule de la loi (4 ; les autres naissent d'un fait... | |
 | France - Commercial law - 1857 - 566 pages
...^ô). 2008. « Certains engagements se forment, dit l'art. 1570, « G. Map., sans qu'il intervienne aucune convention ni de la « part de celui qui s'oblige ni de la part de celui envers qui « il est oblige. Les uns résultent de l'autorité seule de la loi, « les autres naissent d'un... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...29 pluviale an in ( 19 février 1804}. 1370. Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la pari de celui envers lequel il csl obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la loi; les... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...[»-19 février 1804]. 1370. Certains engagemens se forment sans qu'il intervienne aucune attention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers bpfl il est obligé. Le uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres naissent d'un fait... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 624 pages
...l'objet. (') F. art. 1370, C. civ. Art. 1370 : « Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention , ni de la part de celui qui s'oblige,...part de celui envers lequel il est obligé. — Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres naissent d'un fait personnel à celui qui... | |
 | Emmanuel Delamarre - Commercial law - 1861 - 540 pages
...engagements, porte l'art. 1370 du Code ci« vil, se forment sans qu'il intervienne aucune conven« tion ; ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de « celui qui est obligé. « Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres naissent d'un fait... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...toutes les dépendances de cette même affaire C. 1137, 1373 à 1375 в. forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige...de la part de celui envers lequel il est obligé. C. 1101 , 1 108. Les nns résultent do l'aulorité seule de la loi ; les autres naissent d'un fait... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...surtout pour objet les maux de QUASI-CONTRAT. Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de ceux envers qui il est obligé. Le Code s'exprime ainsi : 1 370. Certains engagements se forment sans... | |
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Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres naissent d'un fait personnel... 
