 | Haiti - 1865 - 606 pages
...Engagements qui se forment sans convention. Art. 1156. Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige,...de la part de celui envers lequel il est obligé. — C. civ., 897, 903. Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres naissent d'un... | |
 | Law - 1893 - 364 pages
...intéressés n'y ajouteraient rien de plus. Ce sont là des engagements qui se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige...de la part de celui envers lequel il est obligé; il suffit d'un fait personnel à l'auteur du dommage (article 1570). « Lorsque le voiturier blesse... | |
 | France - 1865 - 856 pages
...Art. 1er. Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention ni île la pari de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la loi; 1rs autres naissent d'un fait personnel à celui qui... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...Promulgué le 29 pluviôse (19 février). l."70. Certains engagements se forment sans qu'il intervienne ap. ont le droit de demander la nullité du mariage, ni condamné qu'après que In nullité du mari "Mi.eé. — (1101, 1108.)— Les uns résultent de l'autorité seule de la loi; les autres naissent... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...même mois (29 1370. Certains engagements se forment жр'П intervienne aucune convention, ni it k ans résultent de l'autorité seule de la li: te antres naissent d'un fait personnel à alia qui зе... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...Art. 1er. « Certains engagements se forment « sans qu'il intervienne aucune convention, ni de « 66 u celui envers lequel il est obligé. « Les uns résultent de l'autorité seule de la loi, « les... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 724 pages
...qui se forment sans convention. >. ART. 1370. Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige,...part de celui envers lequel il est obligé. — Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres naissent d'un fait personnel à celui qui... | |
 | France - 1868 - 590 pages
...à dire quelques mois des engagements résultant d'un fait et qui se forment sans qu'il intervienne aucune convention ni de la part de celui qui s'oblige...de la part de celui envers lequel il est obligé. « Certains engagements, dit l'art. 1370, C. Nap., se for« ment sans qu'il intervienne aucune convention,... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...promulgué le 19 du même mois (29 pluv.) 1370. Certains engagements se forment saris qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige,...part de celui envers lequel il est obligé. — Les uns résultent de l'autorité seule de la loi; les autres naissent d'un fait personnel à celui qui... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 848 pages
...préliminaires du lit. III.) 1370. — Certains engagements se forment sans qu'il intervienne ancune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni...la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la loi, les autres naissent d'un l'ail personnel à celui qui... | |
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Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres naissent d'un fait personnel... 
