 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...1803. Promulgué le 19 du même mois.) 1370. Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige,...la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres naissent d'un fait personnel à celui qui... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...qui se forment sans convention. Art. 1118. — Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige,...la part de celui envers lequel il est obligé. Les premiers sont les engagements formés involontairement, tels que ceux entiv propriétaires voisins,... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...promulgué le 29 du même mois.) Art. 1370. Certains engagements se forment sans qu'il intervienne e deux témoins, ou par un notaire, en présence de...témoins. Art. 972. Si le testament est reçu par deu uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres naissent d'un fait personnel à celui qui... | |
 | Belgium, Ad de Vos - 1886 - 348 pages
...commencé par disposer dans l'art. 1370 que « certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention ni de la part de celui qui s'oblige,...ni de la part de celui envers lequel il est obligé ». 13. L'Angleterre a des institutions difforentes des nôtres, mais qui se recommandent aux yeux... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...1804. Promulgué le 10 du même mois.) 1370. Certains engagemens se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige,...part de celui envers lequel il est obligé. — Les uns résultent de l'autorité seule de la loi; les autres nais.sent d'un t'ait personnel à celui qui... | |
 | Dalbémar-Jean Joseph - Haiti - 1887 - 748 pages
...convention (art. 1136 à 1172) : ART. 1156. — Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige,...part de celui envers lequel il est obligé. — Les uns résultent de l'autorité seule de la loi, les autres naissent d'un fait personnel à celui qui... | |
 | François Laurent - Civil law - 1887 - 706 pages
...que « certains en^agetoents se forment sans <y/:li:,i/ïrv;r:r,ne aucune convention, ni de La pan de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. » C'est ce qu'on appelle des quasi-contrats. Le code place parmi ces quaâi-C'jiitratâ - les engagements... | |
 | Albert Vigié - Law - 1890 - 820 pages
...d'arrangements entre le créancier elle débiteur. « Certains engagements i se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part » de celui qui s'oblige,...part de celui envers lequel il est obligé, • Les uns résultent de l'autorité seule de la loi: les autres naissent d'un fait personnel à celui qui... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...engagements qui se forment sans convention. . Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige,...la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres naissent d'un fait personnel à celui qui... | |
 | Louis Martin - Civil law - 1896 - 522 pages
...1370 à 1386) Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention ni de la pari de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. Ils résultent : 1° De la loi; 2° Des quasi-contrats ; 3° Des délits ; 4° Des quasi-délits. Engagements... | |
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Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres naissent d'un fait personnel... 
