Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres naissent d'un fait personnel... Conférences sur l'administration et le droit administratif: faites à l'École ... - Page 172 by Léon Aucoc - 1886 Full view -
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