 | France - 1839 - 556 pages
...premier cas , puni de mort, et, .dans le second , puni de la peine des travaux forcés à temps. 438. Quiconque, par des voies de fait, se sera opposé...le gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de ftrois mois à deux ans , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts,... | |
 | Georges Antoine Chabot - Civil law - 1839 - 644 pages
...réglemens, a commis involontairement un homicide ou en a été involontairement la cause, doit être puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cin^ quante francs à six cents francs. Or, l'on voudra peut-être en conclure que l'auteur d'un... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à six cents francs (I). = Aura commis involontairement un homicide, Si l'homicide... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...nov. 1683. 10 août 1A86, 27 fév. 1703, 22 mai 1723. [9] Lois crim., p. 169,Ser]>illon. t. 1. p. 751. puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 à 600 francs. » De cet article découlent deux règles qui dominent celte matière : la première,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...second, puni de la |>eine des travaux forcés à temps. P. 7 1» 4", 12, 15, 19, 28, 47, 295, 309. 438. e engagée par mariage avec l'une des deux parties contractantes. de travaux autorisés par le Gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans,... | |
 | 1841 - 1052 pages
...ni incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en l'article précédent , le coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 400 à 2,000 fr. » Le combattant qui a été blessé sera passible des peines prononcées par le... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...19, 28, 45, 295, 309. 438. Quiconque, par des voies de fait, l se »era opposé à la confection de attaquer les ventes et autres actes qui auraient été légalement faits durant la vacance. C. ans, ut d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts ni être au dessous de... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 620 pages
...3634. Quiconque par inobservation des règlements a été involontairement la cause d'un homicide, est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs g six cents francs. S'il n'en est résulté que des blessures ou coups, l'emprisonnement... | |
 | Mathias-Joseph Wolters - 1842 - 500 pages
...cas , pu ni de mort , et dans le second , puni de la peine des travaux forcés à temps. ART. 438. Quiconque, par des voies de fait, se sera opposé à la confection de travaux autorisés parle gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans,... | |
 | 1843 - 606 pages
...règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 f r. à 600 fr.— Lorsque le fait iïexcuse sera prouvé (art. 326), s'il s'agit d'un crime... | |
| |
... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs 
