 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...disposition de l'art. 434. « ABT. 438. Quiconque, par voies de fait, se sera opposé à la confection de travaux autorisés par le gouvernement, sera puni...d'une amende qui ne pourra excéder, le quart des dommages-intérêts, ni être au-dessous de 16 fr. — Les moteurs subiront le maximun de la peine.... | |
 | 1867 - 634 pages
...des souverains ou chefs des gouvernements étrangers, ou aura méchamment attaqué leur autorité, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent francs à deux mille francs. Dans le cas de récidive prévu par l'art. 38 du Code pénal,... | |
 | Eugène Blum - France - 1909 - 356 pages
...quelconques sous la condition, soit de donner, soit de procurer un suffrage, soit de s'abstenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 à 5.000 francs. Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera du double. » II est... | |
 | Félix Lagrange - 1910 - 968 pages
...règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de oO à 600 francs. ART. 320. — S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution que... | |
 | Louis Fiaux - France - 1910 - 760 pages
...majeur, même avec son consentement, » Ou aura facilité ou favorisé habituellement sa prostitution, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 2.000 francs. » Cette disposition ne sera pas applicable à ceux qui auront seulement facilité... | |
 | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - France - 1911 - 720 pages
...matières ou instruments quelconques servant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts ni être moins de 16 francs. — Si le délit a été commis par un ouvrier de... | |
 | Louis Billon - 1911 - 310 pages
...règlements aura com« mis involontairement un homicide, ou en « aura involontairement été la cause, sera « puni d'un emprisonnement de trois mois « à deux ans, et d'une amende de cinquante « à six cents francs. » Art. 320. — « S'il n'est résulté du défaut « d'adresse... | |
 | André Chéradame - France - 1912 - 732 pages
...des règlements aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante à six cents francs. Il faut qu'on sache oni ou non, disait Le Matin (2 décembre 1911),... | |
 | Eugène Pottet - Prisons - 1912 - 374 pages
...la débauche en recevant chez lui des femmes « ou des filles qui s'y livreront à la prostitution, sera « puni d'un emprisonnement de trois mois à deux « ans et d'une amende de 100 à 1.000 francs. . « Art. 2. Seront punis des mêmes peines tous cafe« tiers, cabaretiers... | |
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... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs 
