...règlcmcns, aura commis involontairement un « homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera « puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et « d'une amende de 5o fr. à 600 fr. »; — Attendu que, par l'arrêt de renvoi et par l'acte d'accusation , Heisser...

...la personne qui commet cette action. Selon la loi française, l'homicide commis involontairement est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et, d'une amende de cinquante francs à six cents francs. — II n'ya ni crime, ni délit lorque l'homicide, les blessures...

...» voies de fait , se sera opposé a la confection » des travaux autorise's par le gouvernement, v sera puni d'un emprisonnement de trois » mois à...d'une amende qui ne » pourra excéder le quart des dommages-inutérèts, ni être au-dessus de 16 francs; » les auteurs subiront le maximum de la »...

...gâté des marchandises ou matières serr vant à fabrication, sera puni d'un emprisonnement «le deux mois à deux ans , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts , ni être moindre de seize gourdes. t Si le ddit a été commis par un ouvrier...

...Observez 1° qu'aux termes de l'article 338 du Code Pénal , le complice de la femme adultère peut être puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 100 francs à 2000 francs; mais que les seuLes preuves qui puissent être admises contre lui, sont,...

...attentatoires aux droits civiques , qu'elles dégénèrent en violence injuste, etc... Quiconque aussi par des voies de fait se sera opposé à la confection...et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être au-dessous de seize francs. Les moteurs subiront le maximum de la peine...

...des réglemens , aura commis involontairement un homicide, ou en aura involairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à six cents francs. » ( Code pénal , art. 3i9.) « S'il n'est résulté du défaut...

...règle mens , aura commis involontairement un homicide , ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans , et d'une amende de cinquante francs à six cents francs. » L'auteur combat avec raison un arrêt de la Cour de Montpellier,...

...matières ou instruments quelconques servant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à. deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts ni être moindre de seize francs. — Si le délit a été commis par un ouvrier...

...règlements, aura commis « involontairement un bomicide, ou en aura involontairement « été la cause , sera puni d'un emprisonnement de trois mois « à deux ans, et d'une amende de 5o fr. à 600 fi'. ; s'il n'est ré« suite du défaut d'adresse ou de précaution que des blessures...