 | C. Tripard - Civilization, Ancient - 1858 - 602 pages
...règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura été involontairement la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 600 fr. » L'intention criminelle manque, et pourtant la loi française punit, et Moïse nous... | |
 | Amédée Amette - France - 1859 - 586 pages
...des règlements, aura commis involontairement un homicide ou en aura été involontairement la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à six cents francs. Art. 320. S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de... | |
 | Jacomy - 1859 - 594 pages
...quelconques, sous la condition, soit de donner ou de procurer un suffrage, soit de s'abstenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinq cents francs a cinq mille francs. — Seront punis des mômes peines ceux qui, sous les mêmes... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...premier cas, puni de mort, et, dans le second, puni delà peine des travaux forcés à temps. 438. Quiconque, par des voies de fait, se sera opposé à la confection de travaux autorisés parle gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans,... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...premier cas, puni de mort, et dans le second, puni de la peine des travaux forcés à temps. Art. 438. Quiconque, par des voies de fait, se sera opposé...confection des travaux autorisés par le Gouvernement, sera pnui d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart... | |
 | Henri Schuermans - 1861 - 570 pages
...des souverains ou chefs des gouvernements étrangers, ou aura méchamment attaqué leur autorité, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de (00 francs a 2,000 francs. Dans le cas de récidive, prévu par Tari. 38 du code pénal, le coupable... | |
 | Henri Schuermans - Press law - 1861 - 576 pages
...des souverains ou chefs des gouterotniriils étrangers, ou aura méchamment attaqué leur autorité, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 100 francs à 9,000 francs. Dans le cas de récidive, prévu par l'art. 58 du code pénal, le coupable... | |
 | International law - 1886 - 764 pages
...raison de ses fonctions, de son état ou de sa profession, ou d'une mission dont il était chargé, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent à deux mille francs. Art. 5. — Sera punie d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une... | |
 | Charles Michel Alphonse Maunoury, Alphonse Salmon - Childbirth - 1861 - 586 pages
...règlements, aura commis involontairement un homicide, 01r en aura èté involontairement la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 fr. à 600 fr. ART. 320 (Code pénal). S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution... | |
 | Réunion - 1862 - 532 pages
...les obligations de l'entrepreneur. 26. L'art. 438 du Code pénal colonial porte que quiconque, par voies de fait, se sera opposé à la confection des...amende qui ne pourra excéder le quart des dommages et intérêts, ni être au-dessous de seize francs. Les moteurs subiront le maximum de la peine. Les... | |
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... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs 
