 Le tribunal sera saisi, en matière correctionnelle, de la connaissance des délits de sa compétence, soit par le renvoi qui lui en sera fait d'après les articles 130 et 160 ci-dessus, soit par la citation donnée directement au prévenu et aux personnes...  Des brevets d'invention et de la contrefaçon - Page 357by Louis Nouguier - 1856 - 570 pagesFull view - About this book
 | Administrative law - 1827 - 740 pages
...(Rés. aff. ) LE MINISTÈRE PUBLIC, C. BJJRLIN. L'art. 182 du Code d'instruction criminelle porte : « Le tribunal sera saisi , en matière correctionnelle...par le renvoi qui lui en sera fait d'après les art. i3o et 160 ci-dessus, soit par la citation directement donnée au prévenu et aux personnes civilement... | |
 | Association pour la défense de la religion catholique - Education, Secondary - 1828 - 60 pages
...considère les jésuites comme prêtres délégués par les évoques pour enseigner dans (l) CLXXXU. «Le tribunal sera saisi en matière correctionnelle...des délits de sa compétence soit par le renvoi qui lu1 en sera fait d'après les articles CXXX et CLX ci-dessus, soit par citation donnée directement... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...l'appel de droit des jugemens rendus, dans ces cas , par les tribunaux civils ou correctionnels. i8a. Le tribunal sera saisi, en matière correctionnelle,...la connaissance des délits de sa compétence, soit parle renvoi qui lui en sera fait d'après les art. i3o et iGo- cidessus, soit par la citation donnée... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...l'art. 182 du susdit code porte que le tribunal correctionnel sera saisi de la connaissance des objets de sa compétence , soit par le renvoi qui lui en sera fait, d'après les articles i3o et 160, soit par la citation donnée directement au prévenu , en matière forestière,... | |
 | 1850 - 400 pages
...182 du Code d'instruction criminelle précité, le tribunal est saisi, en matière correctionnelle, des délits de sa compétence, soit par le renvoi qui lui en est fait d'après les art. x3o et 160 du dit Code, soit par la citation directe donnée au prévenu... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...celui-ci en état de mandat d'amener devant le juge d'instruction. i8a. La. cour royale sera saisie, en matière correctionnelle, de la connaissance des...compétence, soit par le renvoi qui lui en sera fait par la chambre d'accusation, soit par la citation donnée directement au prévtMiu et aux personnes... | |
 | Jean Marie Le Graverend - Courts - 1832 - 384 pages
...suivi à la seule requête du ministère public. On devient encore partie civile par le seul fait de la citation donnée directement au prévenu et aux personnes civilement responsables du délit, à l'effet de comparaître au tribunal correctionnel dans les matières de sa compétence . conformément... | |
 | Jean Marie Le Graverend - 1832 - 408 pages
...SECTION IV. DU MODE DE PROCÉDER DEVANT LES TRIBUNAUX CORRECTtONNELS. Le tribunal correctionnel est saisi des délits de sa com-pétence, soit par le renvoi qui lui en est fait par suite de l'instruction prise d'office ou sur la plainte de la partie lésée, soit par... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...pour condamner; s'ils sont sept, cinq voix; huit et au-delù, les trois quarts de voix [508). 182. Le tribunal sera saisi , en matière correctionnelle...compétence, soit par le renvoi qui lui en sera fait d'après — D'après les articles 130 et 160 ci-desiuf. L'article 130 prévoit le cas où le renvoi au tribunal... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...{Code d'instruction criminelle, art 179). » Le tribunal sera saisi, en matière correctionnelle, delà connaissance des délits de sa compétence , soit par le renvoi qui lui en sera fait d'après les articles 130 et 160 , soit par la citation donnée directement au prévenu et aux personnes civilement... | |
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