 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - Punishment - 1824 - 530 pages
...plus, de celui auquel il aurait pu être passible de l'une de ces peines. Dans tous les cas il peut être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant 5 ans au moins et ioans au plus, mais il est toujours exempt de l'exposition publique. Si le coupable... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...au moins , et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. IV. Dus crimes. La loi appelle crimes les infractions qu'elle punit d'une... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...puni d'un emprisonnement de deux ans au moins, de cinq ans au plus. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police fondant cinq ans au moins et dix ans au plus. 5. * OBSERVATIONS. I. Dévaster n'est pas simplement... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...celui auquel il aurait pu être condamné à l'une de ces ' peines. Dans tous ces cas , il p.ourra être mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute-police, pendant cinq ans au moins , et dix ans au plus. S'il a encouru la peine du carcan ou... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...relui auquel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. — Dans tous ces cas, ïl pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la li.mh- police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. — S'il a encouru la peine du carcan ou... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...DOMMAGES, 93 à trois .ans , et d'une amende de seize gourdes. Les coupables pourront être mis , par le jugement , sous la surveillance de la haute police , pendant deux ans au moine et cinq ans au plus. Art. 3JJO. Ceux qui , sans nécessité , auront tua l'un des aniiuiux im-uHonnés... | |
 | France - 1828 - 978 pages
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 | Mathieu-Joseph-Bonaventure Orfila - Medical jurisprudence - 1828 - 604 pages
...emprisonnement de sis. mois à deux ans. Dans ces deux premiers cas , les coupables pourront de plus être mis , par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au inoins , et dix au plus. S'il s'agit d'un délit, la peine sera réduite a un emprisonnement... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1828 - 714 pages
...l'amende qui sont décernés ensemble dans tous les cas.vEnfm les coupables instigateurs peuvent ctre mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant un temps déterminé , suivant que les coupables sont chargés de surveillance, c'est-à-dire de deux... | |
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ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq... 
