 | Léonard Chodźko - Congress of Vienna - 1864 - 596 pages
...qu'il ne pourra être accordé dans la ville libre et sur le territoire de Cracovie aucun asile ou protection à des transfuges, déserteurs ou gens...loi, appartenant aux pays de l'une ou de l'autre des trois Puissances contractantes, et que, sur la demande d'extradition qui pourra en être faite par... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1869 - 808 pages
...être accordé dans la ville libre et sur le territoire de Cracovie, aucun asile ou protection à dus transfuges, déserteurs, ou gens poursuivis par la loi, appartenant aux pays de l'une ou l'autre dus hautes puissances susdites, et que, sur la demande d'extradition, qui pourra en être faite... | |
 | Arthur Dubreuil-Hélion vicomte de La Guéronnière - Europe - 1876 - 938 pages
...qu'il ne pourra être accordé dans la ville libre et sur le territoire de Cracovie aucun asile ou protection à des transfuges, déserteurs ou gens...la demande d'extradition qui pourra en être faite parles autorités compétentes, de tels individus seront arrêtés et livrés, sans délai, sous bonne... | |
 | Fedor Fedorovich Martens - International law - 1876 - 608 pages
...poursuivis par la loi, appartenans aux pays de l'une ou de l'autre des trois Puissances contractantes, et que sur la demande d'extradition, qui pourra en...autorités compétentes, de tels individus seront arrêtés sans délai et livrés sous bonne escorte à la garde qui sera chargée de les recevoir à la frontière.... | |
 | Heinrich Lammasch - Extradition - 1885 - 100 pages
...2, des Actes du congrès de Vienne défend à la République de Cracovie « de donner aucun asyle ou protection à des transfuges , déserteurs ou gens...loi, appartenant aux pays de l'une ou de l'autre des Puissances susdites (Russie, Autriche, Prusse). » En sens contraire , l'extradition des criminels... | |
 | Travers Twiss - International law - 1887 - 548 pages
...qu'il ne pourrait être accordé dans la ville libre et sur le territoire de Cracovie aucun asile ou protection à des transfuges, déserteurs ou gens...loi, appartenant aux pays de l'une ou de l'autre des trois puissances contractantes; etque,sur la demande d'extradition qui pourra en être faite par les... | |
 | Heinrich Rettich - War (International law). - 1888 - 328 pages
...gens poursuivis par la loi apartenant aux pays de l'une on de l'autre des hautes Puissances surdites, et que sur la demande d'extradition, qui pourra en...autorités compétentes, de tels individus seront arrOtés et livrés sans délai sous bonne escorte à la garde qui sera chargée de les recevoir à... | |
 | Schweizer - Europe - 1895 - 1084 pages
...poursuivis par la loi appartenants aux pays de l'une ou de l'autre des trois Puissances contractantes, et que sur la demande d'extradition qui pourra en...autorités compétentes, de tels individus seront arrêtés sans délai et livrés sous bonne escorte à la garde qui sera chargée de les recevoir à la frontière."... | |
 | P. Schweizer - Europe - 1895 - 518 pages
...poursuivis par la loi appartenants aux pays de l'une ou de l'autre des trois Puissances contractantes, et que sur la demande d'extradition qui pourra en...autorités compétentes, de tels individus seront arrêtés sans délai et livrés sous bonne escorte à la garde qui sera chargée de les recevoir à la frontière."... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - Art - 1898 - 1072 pages
...qu'il ne pourra être accordé dans la ville libre et sur le territoire de Cracovie, aucun asile ou protection à des transfuges, déserteurs ou gens...par les autorités compétentes, de tels individus soient arrêtés et livrés ^ans délai, sous bonne escorte, à la garde qui sera chargée de les recevoir... | |
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En revanche, il est entendu et expressément stipulé qu'il ne pourra être accordé dans la ville libre et sur le territoire de Cracovie aucun asile ou protection à des transfuges, déserteurs ou gens poursuivis par la loi, appartenant aux pays de l'une... 
