...trôa dignes de les remplir. Art. 25. « Le délai pour se pourvoir en cassation d'un « jugement, ne sera que de trois mois du jour « de la signification du jugement, à personue ou « à domicile.» Cet artii le est trop général. Le moindre délai pour se pourvoir en...

...décision du premier juge sur ce point reste donc chose défiaitivement jugée, faute d'appel dans les trois mois du jour de la signification du jugement à personne ou domicile, qui a eu lieu le 22 avril 1892 (art. 443et 444 C. pr.) ; Attendu que le surplus de l'appel est régulier...

...i" décembre 1790 porte erpressémcut qu'en matière civile, le délai pour se pourvoir en cnsiilimi ne sera que de trois mois, du jour de la signification...personne ou domicile, pour tous ceux qui habitent on France, sans aucune distinction quelconque ; que cette disposition restrictive étant générale,...

...les autres tribunaux du royaume , dans toutes les affaires qui y seront jugées sur rapport. 14. En matière civile, le délai pour se pourvoir en cassation ne sera que de Irois mois , du jour de la signification du jugement à personne ou domicile, pour tous ceux qui habitent...

...une opinion contraire. лкш'.т. LA COUR;—Attendu que l'art. 14 de la loi du i" déc. 1790 porte expressément qu'en matière civile, le délai pour...sera que de trois mois, du jour de la signification Ou jugement à personne ou domicile, pour tous ceux qui habitent en France, sans aucune distinction...

...préposés, etc. Le délai pour se pourvoir en cassation , en matière civile, est de trait mois ^ Ли jour de la signification du jugement à personne ou...ceux qui habitent en France, sans aucune distinction. — Le recours en cassation contre les jugements prtf aratoires et d'instruction , n'es) ouvert qu'âpres...

...ses fonctions. Le délai pour se pourvoir en cassation , en matière c'ffile , est de trois mois t du jour de la signification du jugement à personne ou domicile , pour ceux qui habitent eu France, «ans aucune distinction. Le recours en cassation contre les jugemens...