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" S'il n'ya ni dol ni fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la valeur des effets chargés, d'après l'estimation qui en est faite ou convenue. "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 92
1839
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Le droit maritime belge: commentaire de la Loi du 21 août 1879, Volume 2

Victor Emmanuel Jacobs - Maritime law - 1891 - 702 pages
...l'égard de l'assuré seulement, s'il est prouvé qu'il ya dol ou fraude de sa part. — Art. 358. — S'il n'ya ni dol ni fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la valeur dos effets chargés, d'après l'estimation qui en est faite ou convenue. En cas de pertes, les assureurs...
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Revue politique et parlementaire, Volume 13

Dissertations, Academic - 1897 - 682 pages
...l'égard de l'assuré seulement, s'il est prouvé qu'il ya dol ou fraude de sa part. ART. 358. — S'il n'ya ni dol, ni fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la valeur des ell'ets chargés, d'après l'estimation qui en a été faite ou convenue. En cas de perle, les assureurs...
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Le code de commerce, actuellement en vigueur

Belgium - 1897 - 510 pages
...l'assuré seulement, s'il est prouvé qu'il ya dol ou fraude de sa part. Art. 189. Dans le même cas, s'il n'ya ni dol ni fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence delà valeur des choses assurées, d'après l'estimation qui en est faite ou convenue. Art. 19O. Si...
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Recueil de documents sur la prévoyance social réunis

France. Direction de l'Assurance et de la Prévoyance Sociales - Housing - 1904 - 264 pages
...valeur de la chose assurée, est nul à l'égard seulement de la partie convaincue de dol ou de fraude. S'il n'ya ni dol ni fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence du dommage éprouvé. Dans le cas de dol ou de fraude des dommages-intérêts peuvent être alloués...
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volume 7

George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 406 pages
...(Cf. arts. 180, 224.) Art. 203. S'il n'ya ni dol, ni fraude, dans l'assurance de la part de l'assuré, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la...effets chargés, d'après l'estimation qui en est faite par des experts ou convenue entre les parties. En cas de pertes, les assureurs sont tenus d'y contribuer...
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volume 7

George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 420 pages
...(Cf. arte. 180, 224.) Art. 203. S'il n'ya ni dol, ni fraude, dans l'assurance de la part de l'assuré, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la...effets chargés, d'après l'estimation qui en est faite par des experts ou convenue entre les parties. En cas de pertes, les assureurs sont tenus d'y contribuer...
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Annales de la Chambre des députés, Part 1

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1907 - 474 pages
...valeur de la chose assurée, est nul à l'égard seulement de la partie convaincue de dol ou de fraude. S'il n'ya ni dol ni fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence du dommage éprouvé. Dans le cas de dol ou de fraude, des dommages-intérêts peuvent être alloués...
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Des conflits de lois en matière d'avaries et d'assurances maritimes

Raoul Darmon - Average (Maritime law) - 1908 - 142 pages
...l'assuré seulement, s'il est prouvé qu'il ya eu dot on fraude de sa part ». — Article 358 : « S'il n'ya ni dol ni fraude, le contrat est valable...d'après l'estimation qui en est faite ou convenue. — En cas de perte, les assureurs sont tenus d'y contribuer chacun à proportion des sommes par eux...
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Des conflits de lois en matière d'avaries et d'assurances maritimes

Raoul Darmon - Average (Maritime law) - 1908 - 146 pages
...est prouvé qu'il ya eu dol ou fraude de sa part ». — Article 358 : « S'il n'ya ni dol ni traude, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la...d'après l'estimation qui en est faite ou convenue. — En cas de perte, les assureurs sont tenus d'y contribuer chacun à proportion des sommes par eux...
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Code de commerce haitien: mis au courant de la législation en vigueur ...

Haiti - Commercial law - 1910 - 380 pages
...ya fraude de la part de l'emprunteur. — Civ. 909, 910. — Corn. 326, 333. 317 Art. 314. S'il n'ya fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la valeur des effets affectés à l'emprunt, d'après l'estimation qui eh est faite ou convenue. Le surplus de la somme...
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