 | Constant Smeesters - Maritime law - 1914 - 316 pages
...l'assuré seulement, s'il est prouvé qu'il ya dol ou fraude de sa part. 212 (189). Dans le même cas, s'il n'ya ni dol ni fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la valeur des choses assurées, d'après l'estimation qui en est faite ou convenue. 213 (190). Si les parties sont... | |
 | Edmond Vermond - Maritime law - 1915 - 608 pages
...pas été faite lors de la passation du contrat. Dès lors, quand l'article 358 C. comm. déclare que le contrat est valable jusqu'à concurrence de la...des effets chargés, d'après l'estimation qui en a été faite ou convenue, cette estimation ne peut être que celle qui en a été faite quand le contrat... | |
 | Julien Bonnecase - Commercial law - 1923 - 786 pages
...l'égard de l'assuré seulement, s'il est prouvé qu'il ya dol ou fraude de sa part. » Art. 358 : « S'il n'ya ni dol, ni fraude, le contrat est valable...d'après l'estimation qui en est faite ou convenue. En cas de pertes, les assureurs sont tenus d'y contribuer chacun à proportion des sommes par eux assurées.... | |
 | Georges Ripert - Maritime law - 1923 - 844 pages
...droit maritime, 1897-1898, XIII, 456). ni dol ni fraude de l'assuré, l'article 3ûS décide que « le contrat est valable jusqu'à concurrence de la...d'après l'estimation qui en est faite ou convenue ». Le contrat conclu est donc pleinement valable ; il y a seulement réduction de l'indemnité. L'assuré... | |
 | Frédéric Sohr - Marine insurance - 1923 - 92 pages
...l'assuré seulement, s'il est prouvé qu'il ya dol ou fraude de sa part. LM 212. Dans le même cas, s'il n'ya ni dol ni fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la valeur des choses assurées, d'après l'estimation qui en est faite ou convenue. LM 124. L'assurance des sommes... | |
 | Albert Wahl - Maritime law - 1924 - 634 pages
...s' il estprouvé qu'ily a fraude de lapartde l'emprunteur°. (4) C. cornm., art. 317 : ° S'il n'ya fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la valeur des effets affectés à l'emprunt, d'après l'estimation qui en est faite ou convenue. ° Le surplus de la somme... | |
 | Pierre Bayard - Maritime law - 1924 - 654 pages
...demande du prêteur, s'il est prouvé qu'il ya eu fraude de la part de l'emprunteur fart. 316). S'il ya fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la valeur des effets affectés à l'emprunt, d'après l'estimation qui en est. faite ou convenue. Le surplus de la somme... | |
 | Comparative law - 1924 - 762 pages
...convenue ; il dispose, que, sauf dol ou fraude, « ...le contrat est valable jusqu'à concurrence delà ic valeur des effets chargés, d'après l'estimation qui en est faite ou « convenue » ; mais, expliquent MM. Lyon-Caen et Renault, 4* éd.. VI, n° un, « ...ces derniers mots se réfèrent... | |
 | Comparative law - 1923 - 852 pages
...l'égard de l'assuré seulement, s'il est prouvé qu'il ya dol ou fraude de sa part. ART. 179. — S'il n'ya ni dol, ni fraude, le contrat est valable...effets chargés, d'après l'estimation qui en est faile ou convenue. En cas de perle, les assureurs sont lenus d'y contribuer chacun à proportion des... | |
 | 1844 - 410 pages
...aurait payé sans réclnmanon, ne pourrait rien répéter. — Delv., toc. cit.; Pard. ,877. 159. — S'il n'ya ni dol ni fraude, le contrat est valable...jusqu'à concurrence de la valeur des effets chargés, d'aprês l'estimation qui en est faite ou convenue. L'assureur ne reçoit pas la prime de l'excédant... | |
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S'il n'ya ni dol ni fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la valeur des effets chargés, d'après l'estimation qui en est faite ou convenue. 
