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" S'il n'ya ni dol ni fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la valeur des effets chargés, d'après l'estimation qui en est faite ou convenue. "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 92
1839
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Bulletin des assurances sociales, Volume 17

Accident insurance - 1906 - 828 pages
...valeur de la chose assurée, est nul à l'égard seulement de la partie convaincue de dol ou de fraude. S'il n'ya ni dol ni fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence du dommage éprouvé. Dans le cas de dol ou de fraude, des dommages-intérêts peuvent être alloués...
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