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" En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de la même manière que si l'infraction avait... "
Journal des économistes - Page 401
1883
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Die gesetzgebung des Deutschen Reichs: von der gründung des Norddeutschen ...

Germany - 1886
...saisies, confiscations, condamnations aux peines correctionnelles et aux dommagesintérêts, déterminées par les législations respectives, de la même manière...législation en vigueur dans chacun des deux pays. AnTicr,E 14. Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1886
...production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon, la reproduction ou l'exécution illicite seront déterminés par les tribunaux respectifs...législation en vigueur dans chacun des deux Pays. dans la présente Convention, ces avantages seraient également concédés, dans les mêmes conditions,...
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Traités de commerce et d'établissement, conventions concernant les ...

Switzerland - Switzerland - 1886 - 356 pages
...de contrefaçon sera opérée , et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par la loi, de la même manière que si l'infraction avait été...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production publiée sur le territoire de la Confédération de l'Allemagne du Mord. Les caractères constituant...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 9-10

Netherlands - Netherlands - 1886
...confiscations, condamnations aux peines correctionnelles et aux dommages-intérêts, déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise an préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 10

Italy - Italy - 1886
...confiscations, condamnations aux peines correctionn elles et aux dommages-intérêts, déterminées pnr les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préju lice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les c iractèr js c mstitnant la...
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Des droits intellectuels

Alcide Darras - Copyright, International - 1887 - 688 pages
...paragraphe ainsi conçu : « les caractères constituant la contrefaçon, la reproduction ou l'exécution illicite seront déterminés par les tribunaux respectifs...législation en vigueur dans chacun des deux pays. » II semble bien résulter de celte disposition que les juges n'ont, dans l'espèce, à s'enquérir...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1879-1885

Karl von Martens - Europe - 1888
...contravention aux dispositions de la présente convention les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de la même manière...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'un auteur national. ART. VI. Il est entendu que si l'une des hautes parties '•ontractantes accordait...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 13

Georg Friedrich Martens - Europe - 1888
...d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon , la reproduction ou l'exécution illicite seront déterminés par les tribunaux respectifs...législation en vigueur dans chacun des deux Pays. Art. 10. Il est entendu que , si l'une des deux Hautes Parties contractantes accordait à un Etat quelconque,...
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Relatório

Brazil - 1891
...convenlion, les Iribunaux appliqueronl les peines déterminées par les législations respeclives de la môme manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'un auteur national. ARTIGO 6.° Fica entendido que, si uma das altas partes contractantes concéder,...
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Revue des études historiques, Volumes 59-60

France - 1893
...contravention, les tribunaux appliqueront des peines édictées par les législations respectives, comme si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'un auteur national. » En effet, le Président de la Confédération avait, par une circulaire à...
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