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" En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de la même manière que si l'infraction avait... "
Journal des économistes - Page 401
1883
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Traité théorique et pratique de droit international privé: Le droit de l ...

André Weiss - Aliens - 1894
...saisie des objets de contrefaçon sera opérée et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de la même manière...été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une reproduction d'origine nationale. Les caractères constituant les contrefaçons seront déterminés...
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Le droit international théorique et pratique: précédé d'un exposé ..., Volume 3

Carlos Calvo - International law - 1896
...des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives de la même manière...été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une pro(1) Journal officiel du 18 juin 1880 ; De Clercq, t. XII. (2) De Clercq, t. VI, p. 125 ; Hertslet,...
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Protection internationale des œuvres littéraires et artistiques, étude de ...

Louis Rivière - Copyright, International - 1897 - 270 pages
...dispositions de la préce sente convention, les tribunaux appliqueront les peines « déterminées par les législations respectives, de la même «...manière que si l'infraction avait été commise au préju« dice d'un ouvrage ou d'une production d'un auteur na« tional ». Comme on peut le voir, pour...
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Traités de commerce & de navigation, conventions relatives aux attributions ...

Belgium - Belgium - 1900 - 487 pages
...des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives, de la même manière...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un et de l'autre pays, d'après la législation en vigueur...
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Bibliographie und literarische Chronik der Schweiz ..., Volumes 12-15

Swiss literature - 1882
...objets de contravention sera opérée, et les trimuMx appliqueront les peines déterminées par la loi, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'âne production française. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminus par les...
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Bibliografia italiana: giornale dell'Associazione tipografico-libraria italiana

Italian literature - 1871
...saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les Tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de la même manière...si l'infraction avait été commise au préjudice d' un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon...
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Recueil des conventions et traités concernant la propriété littéraire et ...

International Union for the Protection of Literary and Artistic Works - Copyright, International - 1904 - 876 pages
...contravention aux dispositions du présent traité, les tribunaux appliqueront les peines et sanctions respectives de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'une œuvre ou d'une production d'un auteur national. ART. 8. — Aucune des Hautes Parties contractantes...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 1-4; Volume 14; Volumes 47-50

Diplomatic and consular service, French - 1874
...contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par la loi, de la môme manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d l'une production publiée sur le territoire du grand-duché de Bade le grand-duché de Bade, de toute...
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Recueil des traités de la France, Volume 13

France - France - 1883
...contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées parla loi, dela même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production française. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux français,...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays ..., Volume 9

Netherlands - Netherlands - 1886
...confiscations, condamnations aux peines correctionnelles et aux dommages-intérêts, déterminées par les législations respectives, de la même manière...les tribunaux respectifs d'après la législation en rigueur dans chacun des deux pays. Art 13. Les dispositions de la présente Convention ne pourront...
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