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" En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de la même manière que si l'infraction avait... "
Journal des économistes - Page 401
1883
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volume 1

History, Modern - 1861
...des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives, de la même manière...d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale, ^f Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un et de...
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Annuaire de législation francaise

1884
...précédente convention entraînera les saisies, confiscations, condamnations aux peines correctionnelles (3) et aux dommages-intérêts déterminés par les législations...législation en vigueur dans chacun des deux pays (4). Art. 14 (5). — Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en...
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Annuaire de législation française, Volume 3

Law - 1884
...précédente convention entraînera les saisies, confiscations, condamnations aux peines correctionnelles (3) et aux dommages-intérêts déterminés par les législations...législation en vigueur dans chacun des deux pays (4). Art. 14 (5). — Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en...
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Annuaire de législation française, Volume 5

Law - 1886
...correctionnelles et aux dommages-intérêts, déterminées par les législations respectives, dela même manière que si l'infraction avait été commise...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon, la reproduction ou l'exécution illicite, seront déterminés par les tribunaux respectifs d'après...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1884
...correctionnelles et aux dommages-intérêts, déterminés par les législations respectives, de la môme manière que si l'infraction avait été commise au...législation en vigueur dans chacun des deux pays. Авт. 14. Les dispositions de la présente convention ne pourront porler préjudice, en quoi que...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1867
...de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par la loi.de la même manière que si l'infraction avait été...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production belge. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux belges, d'après...
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Reichsgesetzblatt

Germany - Law - 1884
...confiscations, condamnations aux peines correctionnelles et aux dommages-intérêts, déterminées par les législations respectives, de la même manière...d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. 3lrtífel 14. ARTICLE 14. $)ie SBejiimmungen bet gegenwärtigen Les dispositions de la présente líebereinfunft...
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Bulletin de la Société de législation comparée, Volume 10

Comparative law - 1881
...appliquent les peines (1) Voy. Convention 1853, art. 1. (S) Voy. Convention 1853, art. 11. déterminées par les législations respectives, de la même manière...commise, au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'un auteur national (art. 5 , Conv. 1880; art. 15, Conv. 1853). — Les parties contractantes s'engagent...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 83

France - France - 1883
...autorisées proviennent de l'un des deux pays, soit qu'elles proviennent d'un pays tiers quelconque. 13. Toute contravention aux dispositions de la présente...la contrefaçon ou la reproduction illicite seront dé^ terminés par les tribunaux respectifs, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 59

France - France - 1859
...sera opérée et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par la législation respective, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage on d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés...
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