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" En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de la même manière que si l'infraction avait... "
Journal des économistes - Page 401
1883
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Bibliographie de la France

Bibliography - 1857
...la saisie des objets contrefaits est opérée, et les tribunaux appliquent les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière...ouvrage, ou d'une production d'origine nationale. (Art. 9.) Les caractères constituant la contrefaçon sont déterminés par les tribunaux de l'un ou...
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Annuaire diplomatique et consulaire de la République française ..., Volume 9

Diplomatic and consular service, French - 1866
...saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives , de la même manière...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un ou de l'autre P'ays, d'après la législalion en vigueur...
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Raccolta ufficiale delle leggi e dei decreti del Regno d'Italia, Volume 25

Italy - Delegated legislation - 1870
...saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les Tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de la même manière,...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés VOL. XXV. 80 par les Tribunaux de l'un ou de l'autre pays, d'après la législation...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglements

j.b. duvergier - 1865
...saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un ou de l'autre pays, d'après la législatiou en vigueur...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 30

France - Law - 1885
...confiscations, condamnations aux peines correctionnelles et aux dommages-intérêts, déterminées par les législations respectives, de la même manière...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon , la reproduction ou l'exécution illicite seront déterminés par les tribunaux respectifs d'après...
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Relatorio da repartição dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa ...

Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1891
...contravention aux dispositions de la présente convention, les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de la même manière...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'un auteur national. ARTIGO 6.° ARTICLE 6. Fica entendido que, si uma das altas partes contractantes...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 13-14

Diplomatic and consular service, French - 1885
...correctionnelles et aux dommages-intérêts, déterminées par les legislations respectives, de la moine manière que si l'infraction avait été commise au...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon, la reproduction ou l'exécution illicite seront déterminés par les tribunaux respectifs d'après...
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Annuaire diplomatique et consulaire de la République française ..., Volume 6

Diplomatic and consular service, French - 1863
...objets do contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités "déterminées par les législations respectives , de la même manière...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine-natiouale. ART. 11. La présente Convention ne pourra faire obsIacle à la libre continuation...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 17, Issues 892-945

France - Law - 1861
...et les tribunaux compétents appliqueront les peines déterminées par les lois en vigueur; le tout de la même manière que si l'infraction avait été...d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. 7. La mise en vente de toute œuvre reconnue, dans l'un ou l'autre des deux États , pour une reproduction...
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Bulletin de la Société de législation comparée, Volumes 14-15

Comparative law - 1883
...pénal ; il suffira de stipuler « que les tribunaux appliqueront les peines déterminées par la loi, de la même manière que si l'infraction avait été...préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine suisse. » Ce sont les termes mêmes de l'article 15 de la convention, assurant aux auteurs suisses...
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