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" En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de la même manière que si l'infraction avait... "
Journal des économistes - Page 401
1883
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Recueil des traités de la France, Volume 14, Part 2

France - France - 1886
...production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon, la reproduction ou l'exécution illicite seront déterminés par les tribunaux respectifs...législation en vigueur dans chacun des deux Pays. dans la présente Convention, ces avantages seraient également concédés, dans les mêmes conditions,...
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 9

Conflict of laws - 1882
...contravention sera opéré», et le* tribunaux appliqueront les peines déterminées par la loi, (Je la même manière que si l'infraction avait été...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production française. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés, par les tribunaux français,...
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Archives diplomatiques, Volume 3

Diplomatic and consular service, French - 1865
...saisie des objets de contrefaçon sera opérée et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commiseau préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 21

France - Law - 1881
...contravention aux dispositions de la présente Convenlion, les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait élé commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'un auteur national. 6. Il est entendu...
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