...des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives , de la même manière...d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. U Les caractères constituant IB contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un et de l'autre...

...saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière...été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une reproduction d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par...

...objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées parles législations respectives, de la même manière que...préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nalionale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un...

...les tribunaux compétents appliqueront les peines déterminées par les lois en vigueur ; le tout, de la même manière que si l'infraction avait été...d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. 7. La mise en vente de toute œuvre reconnue dans l'un ou l'autre de< deux Etats, pour une reproduction...

...les tribunaux compétents appliqueront les peines déterminées par les lois en vigueur ; le tout, de la même manière que si l'infraction avait été...d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. 7. La mise en vente de toute oeuvre reconnue dans l'un ou l'autre des deux Etats, pour une reproduction...

...et les tribunaux compétents appliqueront les peines determinées par les lois en vigueur; le tout de la même manière que si l'infraction avait été...d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Art. 7. La mise en vente de toute œuvre reconnue dans l'un ou l'autre des deux. Etats pour une reproduction...

...et les tribunaux compétents appliqueront les peines déterminées par les lois en vigueur; le tout de la même manière que si l'infraction avait été...d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Art. 7. La mise en vente de tonte oeuvre reconnue, dans l'un ou l'autre des deux Etats, pour une reproduction...

...objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par la loi, de la même manière que si l'infraction avait été...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production publiée sur le territoire de la Confédération de l'Allemagne du Nord. Les caractères constituant...

...des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaui appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise M préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon...

...des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise an préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la...