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" En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de la même manière que si l'infraction avait... "
Journal des économistes - Page 401
1883
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Das Staatsarchiv: Sammlung der officiellen Actenstücke zur ..., Volume 1

Ludwig Karl Aegidi - 1861
...des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives , de la même manière...d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. U Les caractères constituant IB contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un et de l'autre...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1861
...saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière...été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une reproduction d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 3-4; Volume 6; Volumes 23-24

Diplomatic and consular service, French - 1866
...objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées parles législations respectives, de la même manière que...préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nalionale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1861
...les tribunaux compétents appliqueront les peines déterminées par les lois en vigueur ; le tout, de la même manière que si l'infraction avait été...d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. 7. La mise en vente de toute œuvre reconnue dans l'un ou l'autre de< deux Etats, pour une reproduction...
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Lois, Decrets

J. B. Duvergier - 1861
...les tribunaux compétents appliqueront les peines déterminées par les lois en vigueur ; le tout, de la même manière que si l'infraction avait été...d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. 7. La mise en vente de toute oeuvre reconnue dans l'un ou l'autre des deux Etats, pour une reproduction...
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Das Staatsarchiv, Volume 1

History, Modern - 1861
...et les tribunaux compétents appliqueront les peines determinées par les lois en vigueur; le tout de la même manière que si l'infraction avait été...d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Art. 7. La mise en vente de toute œuvre reconnue dans l'un ou l'autre des deux. Etats pour une reproduction...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 17

Georg Friedrich Martens - Europe - 1861
...et les tribunaux compétents appliqueront les peines déterminées par les lois en vigueur; le tout de la même manière que si l'infraction avait été...d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Art. 7. La mise en vente de tonte oeuvre reconnue, dans l'un ou l'autre des deux Etats, pour une reproduction...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Volumes 1-46

Diplomatic and consular service, French - 1873
...objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par la loi, de la même manière que si l'infraction avait été...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production publiée sur le territoire de la Confédération de l'Allemagne du Nord. Les caractères constituant...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Volumes 3-4

Diplomatic and consular service, French - 1861
...des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaui appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise M préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 17

Georg Friedrich Martens - Europe - 1861
...des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise an préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la...
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