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" En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de la même manière que si l'infraction avait... "
Journal des économistes - Page 401
1883
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Bulletin des lois

France - Law - 1861
...des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait élé commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et ..., Volume 17, Issue 1

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1861
...les peines déterminées par la législation respective, de la même •manière que si 1 infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. •'l. *. .••, ii..w • \ «i,,! i; ч-Ш'М. ni .Ч .,. .¡ч.. Les caractères constituant la...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1862
...de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par 1rs de l'ordre de Léopold de Belgique, etc;, etc., etc., son seront déterminés par les tribunaux de l'un et de l'autre pays, d'après lu législation en vigueur...
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Bibliographie de la France

Bibliography - 1862
...déterminées par les législations respectives, de la môme manière que si l'infraction avait élé commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constiluanl la contrefaçon seronl délerminés par les Iribunaux de l'un el de l'autre pays, d'après...
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Bulletin des lois

France - Law - 1863
...des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives, de la même manière...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un et de l'autre Pays , d'après la législation en vigueur...
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Journal de l'imprimerie et de la librairie en Belgique, Volumes 10-11

1863
...saisie des tjels de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait éti commise au préjudice d'un ouvrage on d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 5

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - Belgium - 1864
...saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière...été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une reproduction d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1864
...tribunaux appliqueront les peines déterminées par la législation respective, de la même manière q'ie si l'infraction avait été commise au préjudice...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un ou de l'autre pays, d'après la législation en vigueur...
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Le droit public suisse ou jurisprudence des arrets des autorités fédérales ...

R. E. Ullmer - 1864
...article, qui dit que les tribunaux appliqueront les peines déterminées par leur législation respective, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'une production d'origine nationale. En effet, dans les cas de' contravention, le for du délit est...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volumes 1-2

Italy - Italy - 1865
...des effets de contrefaçon sera opérée, et les Tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives, de la même manière...d'une production d'origine nationale. Les caractères constituants la contrefaçon seront déterminés par les Tribunaux de l'un et de l'autre pays d'après...
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