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" En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de la même manière que si l'infraction avait... "
Journal des économistes - Page 401
1883
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 1

Italy - Italy - 1865
...des effets de contrefaçon sera opérée, et les Tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives, de la même manière...d'une production d'origine nationale. Les caractères constituants la contrefaçon seront déterminés par les Tribunaux de l'un et de l'autre pays d'après...
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Grossherzoglich badisches regierungs-blatt

Baden (Germany) - 1865
...saisie des objets de contrefaçon sera opérée et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de la même manière...si l'infraction avait été commise au préjudice d'uu ouvrage pu d'une production d'origine nationale. Les caractères consistant la contrefaçon bung...
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Bulletin des lois

France - Law - 1865
...sera opérée, 6t 'Jes trfbuлаих appliqueront les peines déterminées par la loi , de îa môme manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production française. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux français,...
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The Technologist: Mitteilungen des Deutsch-Amerikanischen ..., Volume 26

Technology - 1865
...contrefaçr>n sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par la loi, de la môme manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'.une production française. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux français,...
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Bulletin des lois

France - Law - 1865
...objets de contrefaçon sera opérée et les tribunal appliqueront les peines déterminées par le» législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au pr^jo dice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon...
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Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire ...

J. Pataille, Alberto Huguet - Copyright - 1865 - 364 pages
...saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les trihmmux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait clé commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. — Les caractères...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 44

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1866
...objets de contrefaçon sera opéiée , et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives, de la même manière...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un et de l'autre pays, d'après la législation en vigueur...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1866
...saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives. de la même manière...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un on de l'autre pays, d'après la législation en vigueur...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 44

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1866
...des objets de contrefaçon sera opéiée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives, de la même manière...d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefacon seront déterminés par les tribunaux de l'un et de l'autre pays, d'après In légisiation...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 6

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - Belgium - 1866
...saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière...l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage OH d'une production d'origine nationale. Les caraclères constituant la contrefaçon seront déterminés...
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