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" En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de la même manière que si l'infraction avait... "
Journal des économistes - Page 401
1883
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 44

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1866
...objets de contrefaçon sera opérée , el les Iribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise nu préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la...
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Journal de l'imprimerie et de la librairie en Belgique, Volumes 14-15

1867
...objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées parla, loi, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'an ouvrage ou d'une production belge. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés...
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La propriété littéraire en France et à létranger; son histoire--sa ...

Robert Le Barrois d'Orgeval - 1868 - 199 pages
...contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les logis alions respectives de la même manière que si l'infraction...préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine naiionale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1868
...saisie des objets de contrefaçon sera opérée et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise an préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 4; Volume 16

Comparative law - 1884
...saisies, confiscations, condamnations aux peines correctionnelles et aux dommages-intérêts déterminées par les législations respectives, de la même manière...législation en vigueur dans chacun des deux pays. («) POUILLET, op. cit., p. 481, n° 609. (*) DAMBACU, op. cit., p. 38. LA CONVENTION FBANCO-ALLEMANDE...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 37-38

Diplomatic and consular service, French - 1870
...Tribunaux appliqueront des peines déterminées par les législations respectives, de la même jnanière que si l'infraction avait été commise au préjudice...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les Tribunaux de l'un ou de l'autre pays, d'après la législation eu vigueur...
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Bibliografia Italiana Anno V

bibliograpfia - 1871
...par les législations respetives, de la même rcaniôro que si l'infraction avait été commise nu préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine...nationale. Les caractères constituant« la contrefaçon seront déterminés par les Tribunaux de l'un et de l'autre pays d'après la législation en vigueur...
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La legislazione e la giurisprudenza dei teatri: trattato dei ..., Volume 2

Enrico Rosmini - Theater - 1872
...•Jf- objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de la même manière...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribuЫШ de l'un ou de l'autre pays, d'après la législation en vigueur...
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Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes relatifs à ...

France - France - 1872
...saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de la même manière...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un ou de l'autre pays, d'après la législation en vigueur...
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Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes relatifs à ...

France - France - 1872
...saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de la même manière...l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage on d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés...
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