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" En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de la même manière que si l'infraction avait... "
Journal des économistes - Page 401
1883
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Traités de la France avec l'Allemagne, janvier 1871 à octobre 1873

France - France - 1873 - 295 pages
...saisie des objets de contrefacon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de la même manière...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un ou de l'autre pays, d'après la législation en vigueur...
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Du 23 février 1871 au 15 mars 1873

Léonard Chodźko - Franco-Prussian War, 1870-1871 - 1873
...saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière...préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine naionalo. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les Prusse. — Propriété...
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Nouveau recueil general de traites (etc.)

Georg Friedrich Martens, J ..... Pinhas - Europe - 1874
...saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de la même manière,...d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Art. 12. On prendra dans les deux pays par voie de règlement d'administration publique, les mesures...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 19

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1874
...saisie des objets de contrefaçon sera opérée , et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origino nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 4

Italy - Italy - 1874
...les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la méme manière que si l'infraction avait été commise au...d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefac.on seront déterminés par les tribunaux de l'un ou de l'autre pays, d'après la législation...
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L'Autriche-Hongrie et l'Exposition de 1878

Clovis Lamarre - Paris Universal Exposition of 1878 - 1878 - 278 pages
...saisie des objets de contrefaçon est opérée, et les tribunaux appliquent les peines déterminées par les législations respectives de la même manière...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon sont déterminés par les tribunaux de l'un ou de l'autre pays d'après la législation en vigueur...
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Le Portugal et l'Exposition de 1878

Clovis Lamarre, Georges Lamy - Paris Universal Exposition of 1878 - 1878 - 314 pages
...objets de contrefacon peut être opérée, et les tribunaux appliquent les pénalités déterminées par les législations respectives de la même manière...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon sont déterminés par les tribunaux de l'un et de l'autre pays d'après la législation en vigueur...
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L'Italie et l'Exposition de 1878

Clovis Lamarre, Amédée Roux - Paris Universal Exposition of 1878 - 1878 - 276 pages
...des objets de contrefaçon est opérée, et les tribunaux appliquent les pénalités déterminées par les législations respectives, de la même manière...-nationale. Les caractères constituant la contrefaçon sont déterminés par les tribunaux de l'un et de l'autre pays, d'après la législation en vigueur...
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De la propriété littéraire et artistique au point de vue international

Louis Renault - Copyright - 1878 - 47 pages
...objets de contrefaçon sera « opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les « législations respectives de la même manière...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés « par les tribunaux de l'un et l'autre pays, d'après la législation en « vigueur...
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La Belgique et l'Exposition de 1878

Clovis Lamarre - Paris Universal Exposition of 1878 - 1878 - 381 pages
...des objets de contrefaçon est opérée, et les tribunaux appliquent les pénalités déterminées par les législations respectives, de la même manière...d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefacon sont déterminés par les tribunaux de l'un et de l'autre pays, d'après la législation...
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