Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de la même manière que si l'infraction avait... "
Journal des économistes - Page 401
1883
Full view - About this book

La Russie et l'Exposition de 1878

Clovis Lamarre, Louis Leger - Paris Universal Exposition of 1878 - 1878 - 264 pages
...respectives, et les tribunaux compétents appliquent les peines déterminées par les lois en vigueur; le tout de la même manière que si l'infraction avait été...d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale (art. 6). Surveillance de l'Etat. — Les dispositions de la convention ne portent, en quoi que ce...
Full view - About this book

La Suisse à l'Exposition de 1878, Volume 2

Clovis Lamarre, Edgard Zévort - Exposition universelle de 1878 - 1878 - 290 pages
...contrefaçon est opérée, et les tribunaux appliquent en France les peines déterminées par la loi, de la même manière que si l'infraction avait été...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production française. Les caractères constituant la contrefaçon sont déterminés par les tribunaux français...
Full view - About this book

Bibliographie und literarische Chronik der Schweiz [formerly Bibliographie ...

1883
...précèdent, les tribunaux appliqueront les peines édietées par les législations respectives , comme si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'un auteur national. IV. La cession d'une œuvre d'art n'entraîne pas par elle-même celle du droit...
Full view - About this book

Comptes rendus sténographiques, Volumes 1-2

Ch.. Thirion - Copyright - 1879 - 213 pages
...déterminées par les législations respectives de la même manière que si l'infraction [alias, le délit] avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un et de l'autre pays, d'après la législation en vigueur...
Full view - About this book

Le droit international théorique et pratique: précédé d'un exposé ..., Volume 1

Carlos Calvo - International law - 1880 - 2448 pages
...des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives de la même manière...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un et l'autre pays d'après la législation en vigueur dans...
Full view - About this book

Recueil des traités de la France, Volume 6

France - France - 1880
...saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un et de l'autre pays, d'après la législation en vigueur...
Full view - About this book

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1880
...contravention aux dispositions de la présente convention, les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de la même manière...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'un auteur national. Art. 6. — II est entendu que si l'une des hautes parties contractantes accordait...
Full view - About this book

Recueil des traités de la France, Volume 7

France - France - 1880
...saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière...l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage et d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés...
Full view - About this book

Trattati e convenzioni in vigore fra il regno d'Italia ed i governi ..., Part 2

Luigi Palma - 1880 - 1323 pages
...objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par la loi, de la même manière que si l'infraction avait été...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production italienne. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux italiens,...
Full view - About this book

Congrès et conférences ... Comptes rendus sténographiiques, 1-32 [in 14 vols.].

Paris expos. univ. internat. de 1878 - 1880
...par les législations respectives de lu' même manière que si l'infraction [alias, le 'Wit] avail été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de Fun et de l'autre pays, d'après la législation en vigueur...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF