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" En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de la même manière que si l'infraction avait... "
Journal des économistes - Page 401
1883
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Négociations pour la conclusion d'un traité de commerce entre la France et ...

France. Ministère des affaires étrangères - Belgium - 1881 - 224 pages
...des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives, de la même manière...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un et de l'autre Pays, d'après la législation en vigueur...
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Convention pour la garantie réciproque de la propriété littéraire ...

France - Copyright - 1881 - 12 pages
...des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives, de la même manière...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un et de l'autre Pays, d'après la législation en vigueur...
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Bulletin des lois

France - Law - 1881
...dispositions de la présente Convention, les tribunaux appliqueront les peines déterminées par k's législations respectives, de la même manière que...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'un auteur national. 6. Il est entendu que si l'une des Hautes Parties contractantes accordait à...
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Traité de commerce conclu le 31 octobre 1881 entre la France et la Belgique ...

France - Belgium - 1881 - 72 pages
...des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives, de la même manière...l'infraction avait été commise au préjudice d'un mvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront...
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Bibliographie de la Belgique, ou catalogue général de l'imprimerie ..., Volume 8

1882
...des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives, de la même manière...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un et de l'autre pays, d'après la législation en vigueur...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Volumes 3-4

Diplomatic and consular service, French - 1882
...objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées parles législations respectives, de la même manière que...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un et de l'autre Pays, d'après la législation en vigueur...
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Convention conclue, le 23 février 1882, entre la France et la Confédération ...

France - Copyright - 1882 - 14 pages
...objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par la loi, de la même manière que si l'infraction avait été...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production française. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux français...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 6

Switzerland - Session laws - 1883
...objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par la loi, de la même manière que si l'infraction avait été...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production française. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux français,...
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Bulletin des lois

France - Law - 1794
...objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par la loi, de la même manière que si l'infraction avait été...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production française. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés, par les tribunaux français,...
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La convention littéraire & artistique du 19 avril 1883, conclue entre la ...

Charles Léon Lyon-Caen - 1884 - 43 pages
...confiscations, condamnations aux peines correction, nelles et aux dommages-intérêts déterminées par les législations respectives, de la même manière...législation en vigueur dans chacun des deux pays. (M POUILLBT, op. cit., p. 481, n° 609. (*) DAMBACH, op. cit., p. 38. Le principe posé par l'article...
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