...confiscations, condamnations aux peines correctionnelles et aux dommages-intérêts, déterminées par les législations respectives, de la même manière...la contrefaçon ou la reproduction illicite seront délerminés par les tribunaux respectifs d'après la législation en vigueur dans chacun des deux...

...saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un ou de l'autre pays, d'après la législation en vigueur...

...objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par la loi, de la même manière que si l'infraction avait été...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production française. Les caractères constituant la, contrefaçon seront déterminés par les tribunauxfrançais,...

...contravention aux dispositions de la présente Convention, les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives , de la même manière que si l'infraction avait été commise an préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'un auteur national. 6. Il est entendu que si l'une...

...précèdent, les tribunaux appliqueront les peines édictées par les législations respectives, comme si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'un auteur national. " IV. La cession d'une œuvre d'art n'entraîne pas, par ellemême, le droit...

...saisies, confiscations, condamnations aux peines correctionnelles et aux dommages-intérêts déterminées par les législations respectives, de la même manière...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon, la reproduction ou l'exécution illicite seront déterminés par les tribunaux respectifs d'après...

...des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives, de la même manière...été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une reproduction d'origine nationale. » Les caractères constituant les contrefaçons seront déterminés...

...saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de la même manière,...l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage OH d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés...

...confiscations, condamnations aux peines correctionnelles et aux dommages-intérêts, déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commue au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant...

...confiscations, condamnations aux peines correctionnelles et aux dommages-intérêts, déterminées par les législations respectives , de la même manière...dispositions de la | présente Convention ne pourront porkeiner Beziehung das einem jeden der beiden Hohen vertragschliessenden Theile zustehende Recht beeinträchtigen...