...l'État. Art. 40. Si l'exploitation du chemin de fer vient à être interrompue en totalité ou en paille, l'administration prendra immédiatement, aux frais...provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuée l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement...

...l'État. 40. Si l'exploitation du chemin de fer vient à être interrompue en totalité ou en partie, l'administration prendra immédiatement, aux frais...service. Si, dans les trois mois de l'organisation du semée provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et...

...interrompue en totiBéaa partie , l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de b les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...l'organisation du service provisoire, la compagnie ùp valablement justifié qu'elle est en étal de reprendre et de continuer l'eiplonitM si elle ne...

...vient à être interrompue en totalité on en partie, l'administration prendra immédiatement, aiu frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaires...assurer provisoirement le service. Si, dans les trois moi.« de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle...

...totalité wpn paitie, l'administration prctxlra Immédiatement, aux fiais et risques te la rompagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...service. Si dans les trois mois de l'organisation dn service provisoire, la comparnie D'à na< valablement justifié qu'elle est en étal de reprendre...

...l'Etat. 00. Si Texploilalion du chemin de fer vient a. èire interrompue en lotalilii ou en partie, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures nt-c'&sairu» cas, la somme de qninie cents francs (liSOO pour assurer proviïoiremrnl le service....

...l'Eut. ÛO. Si l'exploilalion du chemin de fer vient 1 élre inlerrompue en totalité ou en partie, l'administration prendra immédiatement, aux. frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaire^ pour assurer provisoirement le service. Si, dan» les trois mois de l'organisation du...

...à être interrompue en totalité ou en partie, l'administration prendra immédiatement, au» frai» et risques de la compagnie, les mesures nécessaires...l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pu valablement justiHé qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et ш elle...

...interrompue en totalité on en partie, l'administration prendra immédiatement, anx frais et riMjues de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dam l«» trois mois de l'organisation du service provi____ -, _____ .......... . ........ „ ...........

...circonstances de force majeure dûment niinistration prendra immédiatement, aux frais .constatées, et risques de la compagnie, les mesures nécessaires...provisoirement le service. Si, dans les trois mois île l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement _,_ . „ justifié qu'elle...