 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1857 - 622 pages
...voyage commencé. — L'indemnité est fixée à la totalité des loyers et aux frais de retour, si le congé a lieu pendant le cours du voyage. — Le capitaine...l'indemnité contre 'les propriétaires du navire. — I1 n'ya pas lieu à indemnité, si le matelot est congédié avant la clôture du rôle d'équipage.... | |
 | France - Commercial law - 1859 - 500 pages
...L'indemnité est fixée à la totalité des loyers et aux frais de retour, si le congé a lieu pendant ie cours du voyage. Le capitaine ne peut, dans aucun...ci-dessus, répéter le montant de l'indemnité contre le propriétaire du navire. Il n'ya pas lieu à indemnité, si le matelot est congédié avant la clôture... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...voyage mmencé l'indemnité esl fixée à la totalité dea loyers et aui frais du retour, si le Bgé a lieu pendant le cours du voyage. .Le capitaine ne peut, dans aucun des cas oi-dessus, répéter lu montant de Mernnîté contre les propriétaires du navire. Il n'ya pas lieu... | |
 | Belgium - Law - 1879 - 484 pages
...commencé. L'indemnité est fixée à la totalité des loyers, et aux frais du retour, si le cougé a lieu pendant le cours du voyage. Le capitaine ne...l'indemnité contre les propriétaires du navire. Il n'ya pas lieu à indemnify si le matelot est congédié avant la clôture du rôle d'équipage.... | |
 | Victor Toussaint - Maritime law - 1861 - 824 pages
...fait venir d'un autre quartier, il aurait droit à des frais de route pour s'en retourner. Mais il n'ya pas lieu à indemnité, si le matelot est congédié avant la clôture du rôle d'équipage (C. comm. art. 270). Celui-ci n'a droit dans ce cas qu'au paiement d'un juste salaire pour les travaux... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...voyage commencé. — L'indemnité eut fixée à la totalité des loyers et aux frais du retour, si le congé a lieu pendant le cours du voyage. — Le capitaine ne peut, dans аисап des cas ci-dessus , répéter le montant de l'in • demnité contre les propriétaires... | |
 | Jean Claude Colfavru - Commercial law - 1863 - 678 pages
...commencé. — L'indemnité est fixée à la totalité des •• loyers et aux frais de retour, si le congé a lieu pendant le •• cours du voyage. —...propriétaires du navire. — II n'ya pas lieu à l'indemnité, •• si le matelot est congédié avant la clôture du rôle d'équi•• page. —... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...loyers et aux frais du retour, si le congé a lieu pendant le cours du voyage. — Le capitaine iiepeut, publique ' — Inst. m. 31 déc. 1807. 38. Le capital...Les sociétés en nom collectif ou en commandite étrangers1 — Arr. 5 germ, an xn; 0. 29 oot. 271. Le navire et le fret sont spécialement affectés... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Aliens (Islamic law) - 1866 - 514 pages
...qu'il aurait perçu depuis le moment du congé jusqu'à la fin du voyage et aux frais de retour, si le congé a lieu pendant le cours du voyage. Le capitaine...l'indemnité contre les propriétaires du navire, à moins qu'il n'ait été autorisé par ces derniers à donner congé. 89. Les officiers et gens de... | |
 | Haiti - Criminal law - 1866 - 682 pages
...— G. com., 212. L'indemnité est fixée à la totalité des loyers et aux frais du retour, si le congé a lieu pendant le cours du voyage. Le capitaine...l'indemnité contre les propriétaires du navire. Il n'ya pas lieu à indemnité, si le matelot est congédié avant la clôture du rôle d'équipage.... | |
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L'indemnité est fixée au tiers des loyers, si le congé a lieu avant le voyage commencé. L'indemnité est fixée à la totalité des loyers et aux frais du retour, si le congé a lieu pendant le cours du voyage. Le capitaine ne peut, dans aucun des... 
