 | Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...et de l'instruction publique et des finances, des 20 septembre et 15 novembre derniers ; « Ы sur le rapport de notre ministre de l'intérieur; « Notre conseil d'Etat entendu ; « Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : aui termes des ordonnances roules des 5 septembre 4821 et Si toars... | |
 | Achille-Edmond Halphen - France - 1851 - 622 pages
...NAPOLÉON, empereur des Français, roi d'Italie et protecteur de la confédération du llhin ; Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur ; Notre...d'Etat entendu, Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1". Pour l'exécution de l'art. 1" du règlement délibéré par l'assemblée générale... | |
 | Pregnon - 1856 - 564 pages
...(CHAPITRE xxxvm.) Décret de Schvenbrunn approuvant la donation de M. le duc de Rovigo. « Napoléon, etc. Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur,...d'Etat entendu, nous avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1 er . L'offre faite par M. le général Savary, duc de Rovigo, ou de faire l'acquisition... | |
 | Jean Henri Nicolas De Fooz - Mining law - 1858 - 548 pages
...préjudice des dommages et intérêts des parties. ANNEXE G. DÉCRET DU 6 MAI 1811. NAPOLÉON, etc., etc. Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur ; Notre conseil d'Etat entendu ; Voulant pourvoir au mode de recouvrement des redevances fixes et proportionnelles à percevoir sur... | |
 | Fishery law and legislation - 1863 - 918 pages
...l'objet du décret que j'ai l'honneur de proposer ci-joiut л Votre Majesté. » DÉCRET. NAPOLÉON, etc. ; — Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur ; — Notre conseil d'Etat entendu, avons décrété et décrétons ce qui suit : AST. \". — Dans les départements maritimes, il sera... | |
 | Forests and forestry - 1863 - 138 pages
...reconnus les plus favorables à la fixation des dunes, dans les départements maritimes. NAPOLÉON, etc. ; — Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur ; — Notre Conseil d'Etat entendu, avons décrété et décrétons ce qui suil : ABT. IT. — Dans les départements maritimes, il sera... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1867 - 772 pages
...FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATIONDÛ RHIN , MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE. ETC. Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur...d'Etat entendu, Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1". L'arrondissement de Middelnourg, département des Bouches-de-l'Escaut, est divisé... | |
 | 1867 - 718 pages
...Roi D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RUIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur, Notre conseil d'Etat entendu, Nous avons décrété et décrétcns ce qui suit : Art. 1er. L'arrondissement de Breda est divisé en sept cantons de justice... | |
 | J. M. Suchet - Church schools - 1881 - 122 pages
...roi d'Italie, protecteur de la Confédération du Rhin, médiateur do la Confédération suisse, Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur, Notre...d'Etat entendu, Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1". — Le maire de la commune de Besançon, département du Doubs. est autorisé à... | |
 | Paris - Paris (France) - 1886 - 696 pages
...d'Orsay. Rue de Poissy. — (Laken, le 16 mai 1810.) Napoléon, empereur des Français, roi d'Italie, etc.; sur le rapport de notre ministre de l'intérieur;...d'Etat entendu; nous avons décrété et décrétons ce qui suit : ARTICLE PREMIER. — Le Préfet du département de la Seine est autorisé à acquérir,... | |
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Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur; Notre Conseil d'Etat entendu; Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : ART. 1. 
