| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...voisin du délit». (C. d'Instr. criui. , art.4r.Jl II. Tout dépositaire de la force publique, et môme toute personne, sera tenu de saisir le prévenu surpris...assimilés au flagrant délit , et de le conduire devant le procureur-impérial , sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime ou délit emporte peine... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...106. Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne, sera tenu de saisir le prévenu en flagrant délit, ou poursuivi, soit par la clameur...flagrant délit, et de le conduire devant le procureur du Roi, sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime où délit emporte peine afllictive... | |
| France - 1822 - 802 pages
...notification. 106. Tout dépositaire de la force publique, et тойгис toute personne , sera tenu do saisir le prévenu surpris en flagrant délit , ou...poursuivi soit par la clameur publique, soit dans les cas assimiles au flagrant délit, fît de le Conduire devant le procureur du Roi, sans qu'il soit besoin... | |
| Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...publique, et même toute personne , sera teuu de saisir le prévenu surpris en flagrant délit , où poursuivi, soit par la clameur publique „ soit dans...assimilés au flagrant délit, et de le conduire devant le commissaire du gouvernement , sans qu'il soit besoin de mandat d'amener ,si le fait emporte peine alflictive... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...le prévenu surpris en flagrant délit , ou poursuivi , toit par la clameur publique , soit dani l*i cas assimilés au flagrant délit, et de le conduire devant le procureur ( du roi) , sans qu'il soit besoin demandât d'amener, si le crime oùdélit emporte peine affiictivt... | |
| France - 1830 - 772 pages
...officier mettra son visa sur l'orignal de l'acte de notification. 106. Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne , sera tenu de saisir...flagrant délit, et de le conduire devant le procureur du Hoi, sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime ou délit emporte peine afflicttve ou... | |
| Victor Augier - 1834 - 428 pages
...ses juges légaux. XXVI. Tout dépositaire de la force publique , et mêmetoute personne est tenue de saisir le prévenu surpris en flagrant délit,...flagrant délit, et de le conduire devant le procureur du roi, sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime ou délit emporte peine afflictive ou... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...porte de l'auditoire du tribunal saisi <!'• la contestation. : 106. Tout dépositaire 'de la force publique, et même toute personne , sera tenu de saisir...surpris en flagrant' délit, ou poursuivi, soit par la clanieur publique , soit dans les cas assimilés au flagrant délit, et de le conduire devant le procureur... | |
| Duquénel - 1834 - 706 pages
...police mettra son visa sur l'original de l'acte de notification. 106. Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne, sera tenu de saisir...prévenu surpris en flagrant délit , ou poursuivi par la clameur publique , soit dans les cas assimilés au flagrant délit, et de le conduire devant... | |
| Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...roi. (Idem, art. 48 , 49 et 50.) Tout dépositaire de la force publique, et même "toute personne, est tenu de saisir le prévenu surpris en flagrant délit,...flagrant délit, et de le conduire devant le procureur du roi , sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime ou délil emporte la peine afflictive... | |
| |