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" Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne, sera tenu de saisir le prévenu surpris en flagrant délit, ou poursuivi, soit par la clameur publique, soit dans les cas assimilés au flagrant délit, et de le conduire devant le procureur... "
Code d'instruction criminelle avec les modifications introduites en Belgique ... - Page 65
by Belgium - 1874
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835
...mandat. (Jtlem, art. 108.) Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne, est tenue de saisir le prévenu surpris en flagrant délit,...assimilés au flagrant délit , et de le conduire devant l'officier de police, sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime ou délit emporte peine...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 28

France - Law - 1835
...106. Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne, sera tenu de saisir le prévenu en flagrant délit, ou poursuivi, soit 'par la clameur...assimilés au flagrant délit, et de le conduire devant le pcocureur du Roi , sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime nu délit emporte peine afflictive...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...police, mettra son visa sur l'original de l'acte de notification. 106. Tout dépositaire de la force du Roi, sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime ou délit emporte peine afflictive ou...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 31

France - Law - 1838
...criminelle dispose que « lout dépositaire de la force publique et même « toute personne sera tenue de saisir le prévenu sur«pris en flagrant délit,...au « flagrant délit, et de le conduire devant le procu« reur du Hoi , sans qu'il soil besoin de mandat d'a» mener, si le crime ou le délit enlporte...
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Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des scineces ..., Volume 11

Biography - 1839
...dans un mandat d'amener ( ni. , art. 99); tout dépositaire de la force publique est tenu de saisir un prévenu surpris en flagrant délit ou poursuivi ,...flagrant délit, et de le conduire devant le procureur du roi sans qu'il soit besoin d'un mandat d'amener, si le crime emporte peine affliclive ou înfamante...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839
...106. Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne, sera tenu de saisir le prévenu en flagrant délit , ou poursuivi , soit par la clameur...flagrant délit, et de le conduire devant le procureur du roi , sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime ou délit emporte peine alfliclive...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839
...l'adjoint nielira son visa sur l'original de l'acte rie notification. 106. Tout dépositaire de la force publique , et même toute personne , sera tenu de...flagrant délit , ou poursuivi , soit par la clameur publiqne , soit dans les cas assimilés au lia jçrarit (félit, et de le conduire devant le procureur...
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Traité de la législation criminelle, Volume 1

Jean-Marie Emmanuel Le Graverend - 1839 - 545 pages
...force publique, et même toute personne, est tenu de saisir le prévenu surpris en flagrant délit, et poursuivi, soit par la clameur publique, soit dans les cas assimilés au flagrant délit, el de le conduire devant le procureur du roi ou tout autre officier de police judiciaire, sans qu'il...
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Traité de la législation criminelle ...

Jean Marie Emmanuel Legraverend - Courts - 1839
...force publique, et même loute personne, est tenu de saisir le prévenu surpris en flagrant délit, et poursuivi, soit par la clameur publique, soit dans les cas assimilés au flagrant délit, cl de le conduire devant le procureur du roi ou tout autre officier de police judiciaire, sans qu'il...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...son visa sur l'original de l'acte de uotiGcation. I. cr. 98, 109. 1OO. Tout dépositaire de la force (W(X( i= du Roi , sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime ou délit emporte peine afflictive...
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